Copropriété - Homegrade
Le conseil de copropriété est composé de titulaires de droit réel (élus par l’ACP) disposant du droit de vote à l’AG, tel un propriétaire ou un usufruitier Il a pour mission de contrôler si les missions du syndic sont bien exécutées, n’a aucun pouvoir de décision et doit rendre compte de sa mission chaque année devant l’ACP
Mise en conformité des règlements de copropriété
de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la
REGLEMENT DE COPROPRIETE ET - immollnbe
TITRE I REGLEMENT DE COPROPRIETE CHAPITRE Ier - EXPOSE GENERAL Article 1er Disposition générale Il est établi, par les présentes, un règlement de copropriété Conformément à l’article 577-4 du Code civil, le présent règlement de copropriété constitue, avec l’acte de base, les statuts de l’immeuble Article 2
La copropriété - Belgium
Elle dispose de la personnalité juridique s’il est satisfait à deux conditions : › la naissance de l’indivision par la cession ou l’attribution d’un lot au moins et ; › l’acte de base et le règlement de copropriété doivent avoir été inscrits à la conservation des hypothèques
Statut de la copropriété des immeubles bâtis
dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51 Une copie doit en être remise à tout copropriétaire En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable Ce règlement est élaboré par voie réglementaire
Règlement de l’immeuble
autres locataires de l’immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès au logement ou à l’immeuble Le propriétaire peut, en cas de préjudice sérieux à la suite d’une telle violation,
La Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des
d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ces articles 9 et 51 Une copie doit en être remise à tout copropriétaire En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable Ce
Rédiger et appliquer un règlement d’immeuble
RÈGLEMENT DE L’IMMEUBLE Art 1894 du C c Q L’article 1894 du Code civil du Québec (C c Q ) prévoit ce qui suit : 1894 Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire,le cas échéant, un exemplaire du règlement de l'immeuble portant sur les règles relatives à la
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1 REGLEMENT DE COPROPRIETE
ET (texte approuvé lors de lassemblée générale du 18 avril 2012)RESIDENCE LE CHÂTEAU
RIXENSART
2 Le présent texte a été mis en concordance en vue de satisfaire aux exigences de la loi du 2juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la
transparence de leur gestion.18 avril 2012.
Il remplace et annule les précédentes versions du règlement de copropriété et du
TITRE I. REGLEMENT DE COPROPRIETE
CHAPITRE Ier - EXPOSE GENERAL
Article 1er. Disposition générale
Il est établi, par les présentes, un règlement de copropriété. -4 du Code civil, le présent règlement de copropriété Article 2. Objet du règlement de copropriété -4 du Code civil, le règlement de copropriété comprend entre autres: - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes; - les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges; - les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale; - le mode de nomination du syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission; - la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.Le règlement de copropriété comprend également de manière générale tout ce qui
3 Les dispositions du règlement de copropriété et les servitudes qui peuvent en résulter, étaires ou titulaires de droits réels et personnels, actuels ou futurs. Article 3. Modification du règlement de copropriétéLe règlement de copropriété ne peut être modifié que dans les conditions précisées par le
Code civil.
Article 4. e intérieur
Il est, en outre, arrêté pour valoir entre les parties et leurs ayants droits à quelque titre que
ce soit t aux détails de la vie en commun. Ce règlement est susceptible de modifications dans les conditions définies par le Code civil.Ces modifications doivent être imposées par les aliénateurs du droit de propriété ou de
jouissance à leurs contractants ou aux bénéficiaires sans pré-10, § 4 du Code civil. CHAPITRE II DESCRIPTION DES DROITS ET OBLIGATIONSDE CHAQUE COPROPRIETAIRE QUANT AUX PARTIES
PRIVATIVES ET COMMUNES
Article 5. De la jouissance des parties privatives a) Principes Chacun des copropriétaires et occupants a le droit de jouir et de disposer de ses locauxprivés dans les limites fixées par le présent règlement et à la condition de ne pas nuire
aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité