[PDF] Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 11 du 15 décembre 2011

PROJET - Notice REST RAPIDE Prev EDP 01012019

Restauration rapide, en application de l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 à la Convention collective nationale de la Restauration rapide, étendu par arrêté du 5 avril 2011, modifié en dernier lieu par l’avenant n° 5 du 16 janvier 2019

ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE Commerce & Divers

- Avenant n° 42 du 11 janvier 2018 étendu par arrêté n° 2018-453/GNC du 6 mars 2018 (JONC n°9522 du 15 mars 2018) DTE – Direction du Travail et de l’Emploi Accord professionnel de la branche « Commerce et divers » 6

JO Congo (wwwdroit-afriquecom) - Secrétariat Général du

11 mai Loi n° 2-2010 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de partage de production du per-mis Kombi-Likalala-Libondo 429 - ARRETES - A - TEXTE DE PORTEE GENERALE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 14 mai Arrêté n° 3616 portant organisation de la com-mission nationale du recensement

Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 11 du 15 décembre 2011

maintien à domicile du 11 mai 1983, signé le 21 mai 2010 IV − Avenant n o 1/2010 à la convention collective nationale concernant les personnels des orga- nismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, signé le 21 mai 2010

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

- Avenant n° 42 du 28 novembre 2008 étendu par A P du 7 mai 2009 - Avenant n° 43 du 10 juillet 2009 étendu par A P du 28 octobre 2009 - Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 étendu par A M du 8 septembre 2010 (J O du 17 09 10) - Avenant n° 45 du 27 janvier 2010 étendu par A P du 16 décembre 2010 - Avenant n° 46 du 12 janvier 2011

AVENANT : N° 2

Le 19 février 2007, un avenant n°1 a été conclu afin de transférer le marché de la société STORAGE TECHNOLOGY FRANCE à son associé unique, SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS La Communauté Urbaine de Bordeaux a été informée que par décision du 27 mai 2010, il était prononcé la

ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE BOULANGERIE

- Avenant n° 1 des 4 novembre 1992 et 24 février 1993 étendu par arrêté n° 1701-T du 21 avril 1993 (JONC n° 6916 du 11 mai 1993) - Avenant n° 2 du 29 août 1995 étendu par arrêté n° 4109-T du 16 octobre 1995 (JONC n° 7100 du 31 octobre 1995)

AVENANT N° 1 - bordeaux-metropolefr

- des mises en sécurité pour la fête du fleuve les 18 et 19 juin 2011 et la fête nationale (37600 € soit 42,18 du montant de l’avenant) annexe n° 2 et n° 3 - des interférences et incompatibilité d’exploitation de chantier en rapport avec les travaux de peinture des candélabres (36000 € soit 40,39 du montant de l’avenant)

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/11 du 15 décembre 2011, Page 218.

SOLIDARITÉS

ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR :SCSA1126162A

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à

R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du

29 septembre 2011;

Vu les notifications en date du 30 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires envigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présentarrêté au Journal officielde la République française, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et desservices à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010.

II. Avenant n

o

214 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970, signé le 21 mai 2010.

III. Avenant n

o

1/2010 à la convention collective nationale des organismes d'aide et demaintien à domicile du 11 mai 1983, signé le 21 mai 2010.

IV. Avenant n

o

1/2010 à la convention collective nationale concernant les personnels des orga-nismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, signé le 21 mai 2010.

V. Avenant n

o

1 aux accords collectifs UNACSS du 24 mai 1993, signé le 21 mai 2010.

VI. Avenant n

o

1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au statut des salariés àtemps partiel du 19 avril 1993, signé le 21 mai 2010.

VII. Avenant n

o

1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux commis-sions paritaires et paritaires mixtes de négociation du 23 décembre 1996, signé le21 mai 2010.

VIII. Avenant n

o

1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organi-sation du travail du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.

IX. Avenant n

o

1 à l'accord de branche relatif à la commission de conciliation du31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.

X. Avenant n

o

1 à l'accord de branche relatif à la commission de suivi des accords du31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.

XI. Avenant n

o

3 à l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail du 6 juillet 2000, signé le 21 mai 2010.

XII. Avenant n

o

14 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rému-nérations du 29 mars 2002, signé le 21 mai 2010.

XIII. Avenant n

o

4 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au longde la vie et à la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, signé le21 mai 2010.

XIV. Avenant n

o

1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au champ d'application desaccords de branche du 7 septembre 2005, signé le 21 mai 2010.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/11 du 15 décembre 2011, Page 219.

XV. - Avenant n

o

1 à l"accord de branche de l"aide à domicile relatif aux dispositions spécifiquesà la non-discrimination par l"âge et à l"emploi des seniors du 27 octobre 2009, signé le21 mai 2010.

XVI. - Accord relatif à la contribution aux oeuvres sociales et culturelles du comité d"entreprise,signé le 21 mai 2010.

XVII. - Accord relatif aux frais de trajet ADMR, signé le 21 mai 2010.

XVIII. - Avenant n

o

1 à la CCB relatif aux modalités de départ à la retraite, à la mise à la retraite etau départ en préretraite ainsi que relatif au taux conventionnel de financement de laformation professionnelle, signé le 24 mars 2011.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l"exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officielde la République française.

Fait le 3 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. F

OURCADE

Nota.- Les textes des accords cités à l'article 1 er

(I à XVIII) ci-dessus seront publiés au Bulletin officielsanté, protection sociale,solidarité n

o

11/11, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/11 du 15 décembre 2011, Page 220.

CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L"AIDE,DE L"ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE (BAD)

TITRE I

er .-LES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

er .Champ d'application

Article 2.Durée - Prise d'effet

Article 3.Adhésion

Article 4.Révision

Article 5.Dénonciation

Article 6.Sécurisation juridique

Article 7.Substitution aux dispositions conventionnelles précédentes

TITRE II. -LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

C

HAPITREI

er .-Création du fonds d'aide au paritarisme

Article 1

er .Fonds d'aide au paritarisme Article 2.Financement du fonds d'aide au paritarisme

Article 3.Montant de la cotisation

Article 4.Collecte de la cotisation

Article 5.Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme Article 6.Modalités de suivi et d'affectation des fonds

Article 7.Date d'effet

Article 8.Les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'aide à domicile C HAPITREII. -Relations collectives au niveau de la branche A.-C OMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NÉGOCIATION ET COMMISSION MIXTE PARITAIRE NATIONALE DE

NÉGOCIATION

Article 9.Objet

Article 10.Représentation aux réunions

Article 11.Fonctionnement

Article 12.Participation aux frais

B.-C OMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES DE SUIVI, DE CONCILIATION ET D'INTERPRÉTATION Article 13.Commission paritaire nationale de suivi

13.1. Attribution et objet

13.2. Composition et fonctionnement

Article 14.Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation

14.1. Attribution et objet

14.2. Composition et fonctionnement

C.-C OMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET

COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DE L

'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 15.Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle(CPNEFP)

15.1. Composition

15.2. Missions

15.3. Fonctionnement

15.4. Relations avec l'OPCA

Article 16.Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle(CPREFP)

16.1. Définition

16.2. Composition

16.3. Missions

16.4. Fonctionnement

16.5. Relations avec l'OPCA

Article 17.Participation aux frais

17.1. Personnes prises en charge

17.2. Rémunérations

17.3. Frais de transport et d'hébergement

D.-L' EXERCICE DU DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Article 18.Modalités d'exercice de ce droit

C HAPITREIII. -Relations collectives au niveau de l'entreprise

Article 19.Droit d'expression

Article 20.Liberté d'opinion, liberté syndicale

Article 21.Droit syndical

21.1.L'exercice du droit syndical

21.2. Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Article 22.Section syndicale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/11 du 15 décembre 2011, Page 221.

Article 23.Représentant de la section syndicale (RSS)

23.1. Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ETP et plus

23.2. Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés ETP

Article 24.Les délégués syndicaux

24.1. Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ETP et plus

24.2. Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés ETP

Article 25.La reconnaissance d'un dialogue social local

25.1. L'exercice du dialogue social local

25.2. Le crédit temps

25.3. Autre forme d'utilisation des crédits temps : commission de concertation départe-mentale

Article 26.Les délégués du personnel

26.1. Élection des délégués du personnel

26.2. Crédit d'heures des délégués du personnel

26.3. Utilisation du crédit d'heures

26.4. Réunion mensuelle

26.5. Assistance des délégués du personnel

26.6. Rôle des délégués du personnel

26.7. Modalités de dépôt des questions des délégués du personnel et modalités deréponse de l'employeur

Article 27.Le comité d'entreprise

27.1. Définition et missions

27.2. Moyens d'actions : subvention de fonctionnement

27.3. Réunion mensuelle

27.4. Carence de comité d'entreprise

Article 28.Délégation unique du personnel

28.1. Définition

28.2. Élection de la délégation unique du personnel

28.3. Crédit d'heures

28.4. Réunion mensuelle

Article 29.Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

29.1. Préambule

29.2. Définition et missions

29.3. Crédit d'heures

29.4. Formation

C

HAPITREIV. -Négociation dans l'entreprise

A.-N

ÉGOCIATION AVEC LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Article 30.Dispositions générales

B.-N ÉGOCIATION AVEC LES REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES OU ÉTABLISSE-

MENTS DE MOINS DE200 SALARIÉSETP

Article 31.Principe

Article 32.Thèmes ouverts à la négociation Article 33.Conditions de validité de l'accord d'entreprise C.-C OMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE BRANCHE D'APPROBATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE

Article 34.Attribution et objet

Article 35.Composition

Article 36.Saisine

Article 37.Avis

Article 38.Présidence et secrétariat

D.-N ÉGOCIATION AVEC LES SALARIÉS MANDATÉS DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE11SALARIÉSETP

Article 39.Principe

Article 40.Thèmes ouverts à la négociation

Article 41.Crédit d'heures spécifique

Article 42.Conditions de validité de l'accord d'entreprise

Article 43.Modalités du mandat

Article 44.Protection des salariés mandatés

E.-L A NÉGOCIATION AVEC UN REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE(RSS)

Article 45.Principe

F.-O BSERVATOIRE PARITAIRE DE BRANCHE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Article 46.Attribution et objet

TITRE III. -LES EMPLOIS

C

HAPITREI

er .-Classification et définition des emplois MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2011/11 du 15 décembre 2011, Page 222.

Article 1

er .Objectifs

Article 2.Les principes généraux

Article 3.Le positionnement des emplois repères du secteur par catégories et filières Article 4.Les définitions des emplois repères C

HAPITREII. -Les rémunérations

Article 5.Dispositions générales

Article 6.Valeur du point

Article 7.Catégorie A

Article 8.Catégorie B

Article 9.Catégorie C

Article 10.Catégorie D

Article 11.Catégorie E

Article 12.Catégorie F

Article 13.Catégorie G

Article 14.Catégorie H

Article 15.Catégorie I

Article 16.Primes de l'encadrement

16.1. Principe

16.2. Prime de responsabilité ou prime A

16.3. Prime d'associations ou prime B

16.4. Prime de complexité ou prime C

16.5. Prime de places ou Prime D

16.6. Les emplois bénéficiant des primes

Article 17.Prime spéciale d'infirmier(ère)

C HAPITREIII. -Outils de définition et de positionnement des emplois

Article 18.Préambule

Article 19.La méthode de définition des catégories

19.1. Principe

19.2. Les critères

19.3. Détermination des critères pour chaque catégorie

Article 20.Définition des termes les plus utilisés

TITRE IV. -LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

C

HAPITREI

er .-Dispositions particulières

Article 1

er .Principe

Article 2.Le domicile

Article 3.Usager et déontologie

Article 4.L'exercice individuel du travail

Article 5.L'obligation de discrétion ou selon les textes réglementaires le secret professionnel

Article 6.Les risques de situations de maltraitance

Article 7.Neutralité professionnelle

C HAPITREII. -Les principes qui gouvernent les relations individuelles du travail Article 8.Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail Article 9.Dispositions relatives au harcèlement C

HAPITREIII. -Les relations contractuelles

Article 10.Les relations de travail

Article 11.Formalités d'embauche

11.1.Dispositions relatives au contrat à durée déterminée

11.2. Dispositions relatives au contrat à durée indéterminée

Article 12.Obligations du salarié et documents à remettre à l'employeur Article 13.Documents à disposition ou remis par l'employeur

Article 14.Modification du contrat de travail

Article 15.Priorité d'embauche ou réintégration

Article 16.Période d'essai

16.1. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée

16.2. Pour les salariés en contrat à durée déterminée

Article 17.L'ancienneté

17.1. Reprise d'ancienneté lors de l'embauche

17.2. Incidence des absences sur l'ancienneté

Article 18.Priorité d'accès à un emploi à temps partiel ou temps plein

18.1. Bénéficiaires

18.2. Demande

18.3. Réponse de l'employeur

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé - Protection sociale - Solidarité n oquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14