Journal Officiel Algérie

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRAN˙AISE) Edition originale, le numØro : 13,50 dinars Edition originale et sa traduction, le numØro : 27,00 dinars

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 3 aoßt 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n ° 02/A CC/11 du 4 Chaâbane 1432 correspondant au 6 juillet 2011 relatif au contrôle de la conformitØ de la loi organique modifiant et complØtant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux

JOURNAL OFFICIEL - CNTPP

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars

4 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 4 Chaoual 1425 17 novembre 2004 15 Types de constructions 16 — Description sommaire du ou des procèss employés 17— Listes des matières et produits chimiques dangereux (réglementés) employés 18 — Nombre d’employés réparti en cadres, cadres de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 75 3 Moharram

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 DØcret exØcutif n° 09-414 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 dØcembre 2009 fixant la nature, la pØriodicitØ et les mØthodes d™analyse de l™eau de consommation humaine ŠŠŠŠ Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau,

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 37 8 Joumada

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9 8 Joumada El Oula 1427 4 juin 2006 CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Art 2 Š Au sens du prØsent dØcret, il est entendu par :

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 57 24

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 57 Section 2 Le service financier Art 18 Outre les missions prØvues aux articles 135 et 136 du dØcret exØcutif n ° 08-315 du 11 Chaouel 1429 correspondant au 11 octobre 2008, susvisØ, le fonctionnaire d’intendance chargØ de la gestion supervise,

[PDF] 35 km de Voie Verte et Véloroute - Gestion De Projet

[PDF] 35 ko - Consulat de France à Pointe

[PDF] 35 maroC Le royaume aux deux visages 12 jusTiCe

[PDF] 35 NCD 16 - MDS métaux détails services - Anciens Et Réunions

[PDF] 35 NCD 6 - MDS métaux détails services - Anciens Et Réunions

[PDF] 35 PF CGT Bretagne 2014 - cgt

[PDF] 35 POUR COMMANDER : BON DE COMMANDE :

[PDF] 35 S 13 SV

[PDF] 35 Total Imports and Exports November 2016.xlsx

[PDF] 35 Tourisme - La France en Italie

[PDF] 35 € - Festival

[PDF] 35, Route de Lacanau – 33121 CARCANS - Anciens Et Réunions

[PDF] 35-3933-60-37 - Leds-C4 - Anciens Et Réunions

[PDF] 35-casa del amor (mary lester)

[PDF] 35. Grand Prix "Rüebliland" 2.- 4. September 2011 - Anciens Et Réunions

JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

ABONNEMENTANNUEL

Edition originale.............................

Edition originale et sa traduction.....DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

WWW. JORADP. DZ

Abonnement et publicité:

IMPRIMERIE OFFICIELLE

Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376

ALGER-GARE

Tél : 021.54.35..06 à 09

021.65.64.63

Fax : 021.54.35.12

C.C.P. 3200-50 ALGER

TELEX : 65 180 IMPOF DZ

BADR: 060.300.0007 68/KG

ETRANGER: (Compte devises)

BADR: 060.320.0600 12Algérie

Tunisie

Maroc Libye

MauritanieETRANGER

(Pays autresque le Maghreb)

1 An 1 An

1070,00 D.A

2140,00 D.A2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d'expédition en sus)

Dimanche 6 Safar 1438

Correspondant au 6 novembre 2016N

° 65

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6526 Safar 14386 novembre 2016 LOIS

Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des

membres du Conseil National des Droits de l"Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son

DECRETS

Décret présidentiel n° 16-273 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 autorisant la participation de l"Algérie à la

2ème augmentation générale du capital de l"institution islamique pour le développement du secteur privé.........................

Décret présidentiel n° 16-274 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 portant approbation

d"avenants n° 1 aux contrats du 30 juin 2010 pour la recherche et l"exploitation des hydrocarbures, conclus

à Alger le 30 juin 2016 entre l"agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la

société nationale " SONATRACH-S.P.A ».............................................................................................................................

Décret présidentiel n° 16-275 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 portant approbation de l"avenant n° 5 au

contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l"appréciation et l"exploitation d"hydrocarbures sur le périmètre

dénommé " Reggane Nord » (Blocs : 351c et 352c), conclu à Alger le 13 avril 2016 entre la société

nationale " SONATRACH-S.P.A » et les sociétés " Repsol Exploration Argelia, S.A. », " Edition international et

" DEA Deutsche Erdoel AG »................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 16-276 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 portant approbation de l'avenant

n° 5 au contrat du 30 mai 1999 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé

" Zemoul-EI-Kbar » (Bloc : 403d), conclu à Alger le 4 juillet 2016 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la

société " ENI ALGERIA EXPLORATION B.V »..................................................................................................................

Décret présidentiel n° 16-277 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 6 au

contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé " Zemoul El Kbar »

(Bloc : 403a), conclu à Alger le 4 juillet 2016 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société " ENI

ALGERIA EXPLORATION B.V »........................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 16-278 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 portant approbation de l'avenant

n° 13 au contrat du 24 juin 1989 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés

" Rhourde El Louh » (Bloc : 401a) et " Sif Fatima » (Bloc : 402a), conclu à Alger le 4 juillet 2016 entre la société

nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés " BHP Billiton Petroleum (International Exploration) PTY L TD »

et " ENI ALGERIA EXPLORATION B.V »..........................................................................................................................

Décret présidentiel n° 16-284 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 portant désignation du Président de la Haute

Instance Indépendante de Surveillance des Elections..............................................................................................................

Décret exécutif n° 16-271 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les modalités d"application de la

redevance due en raison de l"usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de

Décret exécutif n° 16-272 du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 portant déclaration d'utilité publique

l'opération relative à l'interconnexion du barrage de Douéra au système de sécurisation de l'alimentation en eau potable

de la wilaya d'Alger..................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 16-279 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le

cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres

financements. ..........................................................................................................................................................................5

9 9 10 10 11 12 12 12 14 15

S O M M A I R E

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 36 Safar 14386 novembre 2016

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets

de walis....................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de

l"administration locale à la wilaya de Naâma..........................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au

ministère des finances..............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d"un directeur d"études

au ministère des affaires religieuses et des wakfs....................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur des

ressources humaines et de la formation au ministère de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville.............................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d"un inspecteur au

ministère du commerce............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du

logement à la wilaya de Tizi Ouzou........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination d"un directeur d"études au

ministère de l"intérieur et des collectivités locales..................................................................................................................

Décrets présidentiels du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination d"inspecteurs à l"inspection

générale du ministère de l"intérieur et des collectivités locales...............................................................................................

Décrets présidentiels du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination de chefs de cabinet de

walis ........................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination du directeur de

l"administration locale à la wilaya de Guelma.........................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination du directeur de la

réglementation et des affaires générales à la wilaya de Mascara.............................................................................................

Décrets présidentiels du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination de chefs de daïras de

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination d"un sous-directeur à l"office

central de répression de la corruption......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination du directeur général de la

compétitivité industrielle au ministère de l"industrie et des mines..........................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination de directeurs du logement de

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination du directeur des équipements

publics à la wilaya d"Oran.......................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 portant nomination du directeur de l"urbanisme,

de l"architecture et de la construction à la wilaya de Tamenghasset.......................................................................................

Décrets présidentiels du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux

auprès des chefs de daïras de wilayas (rectificatif)..................................................................................................................16

16 16 16 16 16 16 17 17 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6546 Safar 14386 novembre 2016

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des

dépenses du compte d"affectation spéciale n° 302-130 intitulé " Fonds de garantie des collectivités locales ».....................

Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d"évaluation du

compte d"affectation spéciale n° 302-130 intitulé " Fonds de garantie des collectivités locales ».........................................

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 24 Rajab 1437 correspondant au 7 mai 2016 portant renouvellement de la composition des commissions

administratives paritaires compétentes à l"égard des corps des fonctionnaires de l"administration centrale de la direction

générale de la comptabilité.......................................................................................................................................................

Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant le montant de l"indemnité de présence et de participation à

allouer aux membres des commissions de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre

MINISTERE DE L"ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 modifiant et complétent l"arrêté

interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 portant organisation interne du centre de

recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques.......................................................................................

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur

classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre de

l"agence nationale des greffes..................................................................................................................................................18

19 20 22
22
23

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 56 Safar 14386 novembre 2016 LOIS Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil

National des Droits de l"Homme ainsi que les

règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 32, 38, 136,

137, 138, 140, 143, 144, 198, 199 et 216 ;

Vu l"ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430

correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l"Homme ;

Après avis du Conseil d"Etat,

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1er

Dispositions générales

Article 1er. En application des dispositions de l"article 199 de la Constitution, la présente loi a pour objet de fixer la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l"Homme, dénommé ci-après " le Conseil », ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Art. 2. Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il uvre à la promotion et à la protection des droits de l"Homme. Art. 3. Le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l"autonomie financière et administrative.

Le siège du Conseil est fixé à Alger.

Art. 4. Le Conseil uvre à la promotion des droits de l"Homme. A ce titre, il est chargé, notamment : d"émettre, de sa propre initiative ou sur demande du

Gouvernement ou du Parlement, des avis,

recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l"Homme aussi bien sur le plan national qu"international, d"examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d"évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l"Homme, faire toute proposition relative à la ratification et/ou à l"adhésion aux instruments internationaux des droits de l"Homme, de contribuer à l"élaboration des rapports présentés périodiquement par l"Algérie devant les mécanismes et instances des Nations Unies et institutions régionales en application de ses obligations internationales, d"évaluer la mise en uvre des observations et recommandations émanant des instances et comités des Nations Unies et des institutions et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l"Homme, de contribuer à promouvoir et à diffuser la culture des droits de l"Homme à travers la formation continue, l"organisation de conférences nationales, régionales et internationales ainsi qu"à travers la réalisation de recherches, études et toute action de sensibilisation et d"information en rapport avec les droits de l"Homme, de proposer et de contribuer à la mise en uvre de toute mesure de nature à promouvoir l"enseignement, l"éducation et la recherche en matière des droits de l"Homme dans les milieux scolaires, universitaires et socio-professionnels. Art. 5. Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil est chargé dans le cadre de la protection des droits de l"Homme, notamment : de l"alerte précoce dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des droits de l"Homme et d"entreprendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires, de détecter et de procéder à des investigations sur les violations des droits de l"Homme et de les signaler aux autorités, assorties de ses avis et propositions, de recevoir et d"étudier les requêtes sur toute atteinte aux droits de l"Homme et d"en saisir les autorités administratives concernées et le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes en formulant toute recommandation utile, d"orienter les requérants et de les informer des suites réservées à leurs requêtes, de visiter les lieux de détention et de garde à vue, les centres de protection des enfants, les structures sociales et les établissements hospitaliers notamment ceux destinés à l"accueil des personnes ayant des besoins spécifiques ainsi que les centres d"accueil des étrangers en situation illégale, d"assurer, dans le cadre de son mandat, la médiation pour améliorer les relations entre les administration publique et le citoyen. Art. 6. Dans l"exercice de ses missions, le Conseil peut demander à tout organisme ou entreprise publique ou privée des documents, des informations ou toutes précisions utiles. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6566 Safar 14386 novembre 2016 Les organismes et entreprises requis sont tenus de répondre aux demandes du Conseil dans un délai n"excédant pas soixante (60) jours.

Les informations et documents ainsi obtenus, ne

peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues par la présente loi. Art. 7. Dans le cadre de ses prérogatives, le Conseil uvre à développer la coopération dans le domaine des droits de l"Homme avec les organes des Nations Unies, les institutions régionales spécialisées et avec les institutions nationales des droits de l"Homme d"autres pays, ainsi qu"avec les organisations non gouvernementales internationales. Le Conseil uvre à établir des relations de coopération avec les associations et institutions nationales qui activent dans les différents domaines des droits de l"Homme, et les questions qui s"y rapportent. Art. 8. Le Conseil élabore son rapport annuel sur la situation des droits de l"Homme qu"il adresse au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre. Le rapport comprend les propositions et recommandations du Conseil en matière de renforcement et de promotion des droits de l"Homme. Le Conseil assure la diffusion du rapport et informe l"opinion publique de son contenu.

Chapitre 2

La composition du Conseil et les modalités

de désignation de ses membres Art. 9. La composition du Conseil est fondée sur les principes du pluralisme sociologique et institutionnel, la représentation de la femme ainsi que les critères de compétence et de probité. Art. 10. Le Conseil est composé de trente-huit (38) membres :

1- quatre (4) membres, choisis par le Président de la

République, parmi les personnalités connues pour leur compétence et l"intérêt qu"elles accordent aux droits de l"Homme ;

2- deux (2) membres de chaque chambre du Parlement,

choisis par le Président de chaque chambre après consultation des présidents des groupes parlementaires ;

3- dix (10) membres dont la moitié est constituée de

femmes, représentant les principales associations nationales activant dans les différents domaines des droits de l"Homme, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, ainsi que les droits de la femme, de l"enfant, des personnes ayant des besoins spécifiques et de l"environnement, proposés par les associations dont qu"ils représentent ;

4- huit (8) membres dont la moitié est constituée de

femmes, représentant les syndicats les plus représentatifs des travailleurs et les organisations nationales et professionnelles y compris celles des avocats, des journalistes et des médecins, proposés par les organisations dont ils font partie ;

[PDF] Journal Officiel Algérie