Publicité - Office de la protection du consommateur
commercial destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans Dans cette perspective, le présent guide précise les balises de la Loi sur la protection du consommateur dont il faut tenir compte pour déterminer si une publicité s’adresse aux enfants,
La publicité destinée aux adolescent(e)s
Dec 06, 2018 · La publicité destinée aux adolescent(e)s La publicité est interdite au Québec lorsqu’elle est destinée aux enfants de moins de 13 ans selon la LPC en vigueur depuis 1980 • Des messages publicitaires pour les jeunes peuvent toutefois être diffusés avec plus de liberté lorsque les enfants de 2 à 13 ans représentent moins de 5 de
GUIDE DAPPLICATION DES ARTICLES 248 ET 249 (PUBLICITE AUX
Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui interdisent la publicité destinée aux enfants, ne visent que la publicité commerciale L'une des formes les plus courantes de publicité non commerciale est la publicité éducative Une publicité éducative adressée aux enfants doit rencontrer les normes suivantes: 1
Interdiction de la publicité destinée aux enfants au Québec
contrôler ce type de publicités L’article 248 stipule que « nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans » Tandis que l’article 249 précise les critères pour juger si un message publicitaire est destiné, ou non, à des personnes de moins de 13 ans4
Portrait québécois de la publicité alimentaire aux enfants
présente des stratégies publicitaires ciblant les enfants de moins de 13 ans au Québec Il fait partie d’un ensemble de quatre documents constituant un portrait de la publicité alimentaire destinée aux enfants dans les commerces de détail alimentaire, les restaurants rapides et familiaux, ainsi que les lieux et événements familiaux
La publicité destinée aux enfants au Québec : interprétation
Une publicité destinée à des personnes de plus de 13 ans peut être une publicité destinée aux enfants z Article 249 LPC Les critères ( ) Le fait qu’un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des
de boissons destinée aux enfants en - Coalition Poids
de publicité destinée aux jeunes de moins de 13 ans La justification du seuil de 5 de la VQ est déjà utilisée par Santé Canada, qui se sert de cette référence pour que les consommateurs comprennent les tableaux de valeur nutritive27 2) Manière de présenter le message publicitaire
Fiche PL4 - Ministère de lÉducation et Ministère de l
Pour en savoir davantage, consulter le document suivant : Publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans Guide d’application des articles 248 et 249 Loi sur la protection du consommateur, Office de la protection du consommateur, 2012
L’initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et
B Définition de la publicité destinée principalement aux enfants de moins de 12 ans C Critères nutritionnels du programme III Nouveau paysage publicitaire &6 A Changements apportés aux produits B Vérification aléatoire par NCP des publicités radiotélévisées sur les aliments et les boissons destinées aux enfants IV
L’initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et
Dix de ces participants n’ont pas fait de publicité destinée principalement aux enfants de moins de 12 ans Les autres participants se sont engagés à n’inclure que des produits meilleurs pour la santé1 dans leur publicité destinée aux enfants2 La méthodologie utilisée par les Normes de la
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Fiche 3 : Interdiction de la publicité destinée aux enfants au Québec Interdiction de la publicité destinée aux enfants au Québec Où ? Canada, Province du Québec Quelle échelle ? Province Quand ? 1978 Constat : Plusieurs études ont montré des corrélations importantes entre le comportement des enfants et ce qu'il voient à la télévision. Les techniques marketing utilisées dans les publicités pour les sodas ou les préparations industrielles, par exemple, incitent les enfants à préférer ces produits à des aliments plus sains et favorisent l'obésité infantile. Avant 11 ou 12 ans, les enfants ne sont pas capable de reconnaître la nature commerciale des publ icités, qui sont perçues comme un divertissement. Ils sont ainsi particulièrement vulnérables aux stratégies marketing1. Contexte : Dans les anné es 1970, une coalition québécoise avec des acteur s de différent s mili eux (éducation, santé, syndicat...) revendique l'interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants. Une loi adoptée en 1978 sur la protection des consommateurs comporte des dispositions légales prévoyant la protection des enfants à l'égard de la publicité. En 2004, l'OMS publie une étude sur les règles régissant la publicité d'aliments destinée aux enfants qui souligne l' importanc e d'encadrer les prati ques de marketing alimentaire pour prévenir une épidémie de maladies non transmissibles liées aux pratiques alimentaires2. 73 pays encadrent la publicité télévisuelle destinée aux enfants tandis que 3 états l'interdisent (Norvège, Suède, Québec). Un proj et similaire est déb attu au niveau national au Can ada. En 2007, une Initiat ive canadienne pour encadrer la publicité sur les aliments et les boissons destinés aux enfants est adoptée. Elle incite la mise en place de régulations volontaires de la part des entreprises mais les résultats sont largement insuffisants3. La coalition québécoise sur la problématique du poids (Coalition Poids), une initiative née en 2006 et parrainée par l'Association pour la santé publique du Québec, continue de revend iquer de s modifications législati ves et réglementaires des politiques publiques. S on objectif est de favoriser un e nvironnement alimentaire facilitant les habitudes de vies saines, afin de prévenir les problèmes de poids et les maladies chroniques. Elle recommande l'adoption d'une loi similaire à celle du Québec à l'échelle nationale. Loi sur la protection des consommateurs (1978) : Le Québec est la premi ère juridicti on en Amér ique du Nord à avoir établi une loi pour contrôler ce type de publicités. L'article 248 stipule que " nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans ». Tandis que l'article 249 précise les critères pour juger si un message publicitaire est destiné, ou non, à des personnes de moins de 13 ans4. En 2012, un Guide actualisé d'application des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur, est publié par l'Office de la protection du consommateur. Cette version tient compte de s évolutions des m odes de comm unication depuis l'application de la loi (Internet, Smartphone...). Il détaille les critères d'applications de l'article 249. Pour juger si un message publicitaire est destiné aux enfants de moins de 13 ans il est nécessaire de prendre en compte : 1 Réglementer la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants en s'inspirant de l'expérience du Québec. Mémoire remis au Comité permanent de la santé. 23 avril 2018. Coalition Poids. 2 Hawkes, Corinna & World Health Organization. Noncommunicable Diseases and Mental Health Cluster. ( 2004) . Marketing food to children : the global regulatory environment. World Health Organization. www.who.int/iris/handle/10665/42937 3 Op cit. Coalition Poids 2018. 4 Loi sur la protection des consommateurs, 1978. Disponible sur : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-40.1
Fiche 3 : Interdiction de la publicité destinée aux enfants au Québec - La nature et la destination du bien annoncé : produit exclusivement destiné aux enfants ? non exclusivement mais attrait pour eux (ex. restauration collective) ? - La manière de présenter ce message publicitaire : musique, personnages, thèmes, sons et couleurs... - L'exposition au message. Ces mesures sont appliquées par l'Office de la protection du consommateur. Cette loi ne s'applique qu'aux produits majoritairement utilisés par les enfants de moins de 13 ans. Elle ne s'applique donc pas, entre autres, aux boissons gazeuses et friandises sucrées ou salées qui ne sont pas mangés exclusivement par les enfants5. Résultats : Une tribune de François Bourdillon et Serge Hercberg en 20106 souligne qu'au Canada, le taux d'obésité est plus faible chez les je unes franc ophones que ch ez les jeunes anglophones. Aucun lien de corrélation direct ne peut être établi avec l'interdiction de la publicité mais la question m ériterait d'être appr ofondie. Cet te loi a cependant un i mpact direct sur le contenu des publicités télévisées aux heures d'écoute des enfants. L'apparition de car actères médiatiques, de célébrités ou d'appel s convaincants ont ét é moins fréquemment utilisés, ce qui constitue une différence significative avec les enfants canadiens anglophones7. Critiques et limites : - Problème de régulation et de trans gress ion : réseaux sociaux, internet, chaînes américaines diffusées au Québec qui ne peuvent pas être contrôlées. - Loi qui ne permet pas d'empêcher les enfants de voir des publicités alimentaires pendant leur temps d'écoute télévisuelle. Et en France ? Depuis le 1er janvier 2018, la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans est interdite sur les chaînes publiques. 88 % des Français se disent favorables à cette interdiction. Elle ne concerne que les chaînes publiques et est donc largement insuffisante pour protéger les enfants du marketing alimentaire8. Ailleurs en Europe, la Suède a interdit la publicité dans les programmes infantiles sur les chaînes publiques et privées tandis que l'Espagne et la Grande-Bretagne ont adopté des mesures similaires à la France. 5 La publicité alimentaire destinée aux enfants. Recension des effets, stratégies et tactiques. Rapport produit par M.E. Nadeau, Université d'Ottawa, Commandé par la Coalition du Poids. 2011. 6 Bourdillon F., Hercberg S., "Lu tte contre l 'obésité : soyons cohérent s !» Le M onde, 25 février 201 0, www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3232,50-1311434,0.html 7 Op cit. Coalition Poids 2018. 8https://demarchesadministratives.fr/actualites/fin-de-la-publicite-dans-les-programmes-pour-enfants-sur-les-chaines-publiques-depuis-le-1er-janvier-2018.
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