l’exequatur : l’injonction de payer l’ensemble des Etats membres
Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d’injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et efficace des créances, les institutions européennes ont adopté le règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, entré en application le 12
IPE : la Procédure d’Injonction de Payer Européenne
La procédure d’IPE concerne le recouvrement des créances pécuniaires: -liquides -incontestées (ex : posséder des factures, un contrat ) -exigibles (au moment de la procédure) -transfrontalières -en matière civile et commerciale (sont notamment exclues les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que les faillites)
FICHE PRATIQUE - deux-sevresccifr
D’autres pays ont fixé un barème en fonction du montant de la créance La procédure est gratuite au Luxembourg et en Irlande (hors frais de traduction) Attention aux modalités de paiement Certains tribunaux ne sont pas équipés pour recevoir tous les moyens de paiement Par exemple, le Royaume Uni refuse le chèque de banque en euros
[PDF] Présentation de l Agence. Présentation agence 2
[PDF] Jeu Responsable. Pour que le jeu reste un jeu, fixez vos limites!
[PDF] l ancrage territorial et la mise en valeur du patrimoine Guide pratique Favoriser l approvisionnement local et de qualité en restauration collective
[PDF] AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE
[PDF] Agence Régionale de l'innovation Poitou-Charentes. Lundi 6 juillet 2015
[PDF] I - Effets de la mesure de protection :
[PDF] Guide. pour le choix d une agence de communication
[PDF] Demande de bourse spéciale de longue durée 2015-2020
[PDF] RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
[PDF] PROGICIEL DE GESTION D ENTREPRISE
[PDF] Parcours «Physique-Chimie» Règlementation pour l'année universitaire Premier semestre
[PDF] LOI Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité NOR: INTX9400063L
[PDF] Une récente effervescence dans un terreau favorable
[PDF] RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE