DEBP4010 0 50 - 1 - National Assembly
cette date, les associations pouvaient bénéficier de l’exoné-ration des charges sociales pour l’embauche d’un premier salarié Madame le ministre, pouvez-vous faire en sorte que cette date butoir soit supprimée et que les disposi-tions valables avant le 1er août 1992 soient reconduites pour les années 1993 et 1994 ? Ainsi, il n’y
PREMIÈRES SYNTHÈSES - INSEE
pour l'embauche d'un premier sala-rié(encadré 1) L'analyse portesurles embauches réalisées àlafindeJ'an-née 1998pour l'enquête laplusré-centeetdeuxansauparavant, soitfin 1996,poorl'enquête précédente La comparaison desdeuxenquêtes mon-trequelemoded'utilisation desaides àl'embauche n'estquepeuinOuencé parlaconjoncture économique
CDAT 3397 - Temis
nes entreprises notamment les entreprises individuelles (exoné-ration des charges sociales pour l'embauche du premier salarié) 1 2 1 1 1 Les conventions de conversion Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 Convention du 26 février 1988 Conformément au relevé de conclusions signé entre
NETTE DECELERATION DES EXONERATIONS EN 2002
effet 88 de l’ensemble des exoné- rations en 2002 (cf tableau 1) contre 80 en 1999 Leur montant évolue l’embauche d’un premier salarié et les
B Impacts fiscaux
d’une exoné-ration de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est
EN 2004, LE MONTANT DES COTISATIONS EXONEREES À NOUVEAU EN HAUSSE
l'embauche d'un premier salarié a été supprimée (encadré 3) Les exonérations en faveur des publics particuliers ont poursuivi leur repli Les mesures destinées à des publics particuliers (jeunes, chômeurs de lon-gue durée, ), en recul de 6,2 , ont atteint 1,9 milliard d'euros en 2004 (graphique 3) Le montant des exonérations
L’absence de visite d’embauche peut entraîner une sanction
d’embauche à ses salariés Le défaut de visite d’embauche peut donc entraîner à la fois : - une action civile en indemnisation du préjudice subi par le salarié, devant les juridictions prud’homales, - mais aussi, une action pénale devant les juridictions correctionnelles, dans la mesure où il est constitutif d’une
PRESTATIONS DE SERVICES TOUS SECTEURS D’ACTIVITES Sarl APAJH
gnement socioprofessionnel du salarié Ce dispositif à vocation d’embauche, vous permet : - dans un premier temps de vous exonérer jusqu'à 50 de votre obligation -dans un deuxième temps, l’embauche du salarié vous donne droit à 2 unités bénéficiaires au lieu d’une, pendant toute la durée de son contrat de travail Sous-traitance
LES EMBAUCHES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE EN 2006
Etablissements ayant Nombre de salarié ouvrant embauché au moins un droit à l'exonération salarié ouvrant droit embauchés pendant à l’exonération* l'année Type de En nombre Répartition En nombre Répartition commune en en 2004 Total 5 091 - 8 223 - 2005 Total 4 778 100 8 865 100 1 312 7 638 7 2 3 504 73 6 620 75 3 484 10 832 9
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