[PDF] Le dossier du Certificat d’Urbanisme

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Certificat d’urbanisme La demande de certificat d’urbanisme

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certificat durbanisme - Charente

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété qui étaient applicables au terrain le 05/06/2017, date du certificat d'urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur, sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat

Demande de Certificat d’urbanisme

dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété exis - tant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si

Modèle de certificat d’urbanisme opérationnel (type CU b)

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