Délégation de compétence d’attribution des aides publiques au
Le Programme d’action de l’habitat privé constitue un contrat d’objectifs partagés avec l’ANAH et les partenaires locaux visant à définir des objectifs d’intervention et des indicateurs de suivi pour évaluer en continu l’action des partenaires sur le moyen et le long terme
Délégation de compétence d’attribution des aides publiques au
Page 1 sur 31 Délégation de compétence d’attribution des aides publiques au logement Programme d’actions de l’habitat privé 2018 Validé par la CLAH du 12 juin 2018 Publié au recueil des actes administratifs de Brest métropole le 26 juillet 2018 Applicable aux dossiers déposés à compter de la publication du recueil des actes
Programme dactions de lhabitat privé
Délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement Programme d'actions de l'habitat privé Avenant n°9 Applicable pour les dossiers déposés auprès des services de l'ANAH à partir du 1er juillet 2015 Validé par la CLAH du 29 juin 2015 Arrêté du Président de Morlaix Communauté en date du 29 juin 2015,
Convention Type de délégation de compétence de six ans en
compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L 301-3 du CCH, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)1, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la
RAPPORTEUR
L’agglomération est titulaire d’une délégation de compétence en matière d’aides au logement consentie depuis le 1er janvier 2015 Cette délégation lui permet de décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et de procéder à leur notification aux
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT - Logement
§ 3 1 Instruction et octroi des aides de l’Anah Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des articles R 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence
Bureau communautaire du - vitrecommunauteorg
compétence de l’Etat pour la gestion des aides publiques au logement (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH) pour une durée de 6 ans, sur la période 2010-2015 ; Vu l'avenant prorogeant d’une année (2016) la durée de la convention de délégation de compétence signé le
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT - Logement
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués Le délégataire prend également les décisions d
Programme d’actions de l’Habitat privé Année 2017
Délégation de compétence du logement Programme d’actions de l’Habitat privé Année 2017 Présenté à la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat du 25 avril 2017 Publié le 23 mai2017, opposable le 24 mai 2017 Applicable aux dossiers déposés à compter du 1er mai 2017
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