LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ELUS LOCAUX
En cas de cumul de mandats, ce seuil s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf ci-dessus) En revanche, tous les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, quel que
CHAPITRE IV - Association des maires de France
En cas de cumul de mandats, le seuil des 1 688,50 € brut par mois, en 2019, s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf ci-dessus) NB : la Direction de la Sécurité sociale a précisé à l’AMF qu’en cas d’augmentation des indemnités de fonction en cours d
05 Juin 2013 Cotisations des élus au régime général de la
En cas de cumul de mandats, ce seuil s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme Cette mesure doit donc être appliquée aux élus concernés dans votre collectivité avec un effet rétro actif au 1er janvier 2013 ATTENTION Vous devez savoir si vos élus ont des indemnités
NOTE 42 ter la protection des élus locaux
En cas de cumul de mandats, le seuil des 1543 €brut par mois s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf ci-dessus) ˃Les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s)
Récapitulatif du régime social applicable aux élus locaux et
En cas de cumul de mandats, ce montant s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte (cf QR n° 5) Le fait de percevoir des indemnités de fonctions brutes supérieures à ce montant entraîne leur assujettissement au 1er euro et non uniquement sur la part qui lui est supérieure
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