Fiche 7 : Les aides financières des CCAS et des CIAS
CCAS/CIAS sur 10 distribuent sur leur budget propre des aides financières pour l’aide au paiement des impayés ou des factures d’énergie Cependant 19 des CCAS n’octroyant pas d’aide spécifique à l’énergie versent des aides financières globales sans distinguer si elles concernent l’énergie
GUIDE AIDES ET SECOURS - CNLE
- le principe de spécialité matérielle, le CCAS ne pouvant intervenir que sur la base d’activités à caractère social (ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre exclusivement à une préoccupation d’ordre social ») ;
FARU (Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence)
Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), institué jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article L 2335-15 du CGCT, peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS ) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le
IMPRIME UNIQUE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
ACS : Aide complémentaire santé Visa Responsable CDAS (Pour Rennes Métropole) FA-INS05-1214 – Février 2015 AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé CDAS AUTRES MONTANT DE LA DECISION MISSION LOCALE CCAS CAF-MSA Durée Subvt° Secours d’urgence Montant du prêt Durée Prêts Mensualité Mode de paiement Chèque Trésor
Règlement intérieur des aides facultatives
personnalisé) Cette aide pourra être accordée 3 fois par an au maximum Dune façon générale, cette aide sous forme de chèque daccompagnement personnalisé (1 ticket par personne, 3 fois par an maximum) pourra être attribuée en urgence à toute personne dont la situation particulière relèverait de raisons humanitaires
Règlement daide sociale facultative - Nantes
2 2) Caractéristiques de l’aide sociale facultative : Àladifférencedel’aidesocialelégale,l’aidesocialefacultativen’aaucuncaractèreobligatoire et relève de la libre initiative des CCAS Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le CCAS de la Ville de Nantes s'est inspirée des
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le CCAS de Villetaneuse a mis en place des prestations d’aides sociales facultatives A la différence de l’aide sociale légale, les aides facultatives n’ont aucun caractère obligatoire et relèvent de la libre initiative du CCAS La politique d’aide sociale facultative du CCAS de Villetaneuse s’appuie sur les 2 principes suivants :
Centre Communal dAction Sociale (CCAS) Règlement intérieur
d’urgence Les bénévoles interviennent dans l’urgence et rapportent au Président ou à la vice-présidente Lors des visites, si des problèmes sont constatés, les demandes d’aide sont alors transmises au CCAS Le suivi et les interventions sont alors réalisés dans le cadre du droit commun Le réseau est
LE RÈGLEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES Année 2020
micros crédit personnel (projet ou restructuration) et de l’aide à la cotisation sportive Les jeunes actifs, ne pouvant pas bénéficier du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) sont éligibles au dispositif des aides facultatives du CCAS de Saint-Herblain 6 Conditions liées aux ressources (cf annexe 5 : barème des aides facultatives)
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