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africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l‟Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I Article 1 DEFINITIONS Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, on entend par: « Acte », l‟Acte constitutif de l‟Union ; “Conférence”, la Conférence des chefs d‟Etat et de gouvernement de l‟Union ;

PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET

Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique), sont remplacés par le présent Protocole et le Statut y annexé qui en fait partie intégrante, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9 du présent Protocole Article 2 Création d'une cour unique

PROTOCOLE DE MALABO - Amnesty International

de justice et des droits de l’homme (ci-après le protocole de Malabo) et a invité les États membres de l’Union africaine de le signer et de le ratifier1 Le Protocole de Malabo est un instrument juridique déterminant Selon ce Protocole, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH), qui n’est pas encore effective,

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L’AFRIQUE ET LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

formel, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (établie en 1998 par le Protocole de Ouagadougou, entrée en vigueur en 2004) et de la Cour de Justice de l’Union africaine (dont le Statut a été adopté par le Protocole de Maputo de 2003)

Annexe 1 : Mécanismes en Afrique - Justice Initiative

de gouvernement » devant « la juridiction compétente de l’Union » 166 Cette combinaison de facteurs a suscité une mobilisation au sein de l’UA pour créer une chambre pénale au sein de la Cour africaine 167 L’Afrique et la Cour pénale internationale Sur la scène internationale, l’Afrique avait vivement soutenu la création de la CPI

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R glement de Proc dure de la Cour de Justice UEMOA

La Cour de Justice est seule compétente pour déclarer engager la responsabilité non contractuelle et condamner l'Union à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des organes de l'Union ou de ses agents dans J'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions