Date màj 01/06/17
Extension d'une suriace de plancher PC sans architecte PC avec architecte I ancher Déclaratjon préalable e à 150 m2 de surface de Si la surface de plancher future, après extension, est 150 m2 Si surface de plancher future, après extension, est > 150 m2 Supérieure à 5 ma et inférieure ou égale 20 ma Extension dune suriace de plancher
RECOURS A UN ARCHITECTE , QUELQUES CHANGEMENTS
Novembre 2017 1 ARCHITECTE RECOURS A UN ARCHITECTE , QUELQUES CHANGEMENTS La loi relative à la liberté de la création, de l'architecture et du patrimoine ( loi LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a apporté des changements pour le recours obligatoire à l'architecte
Les dispositions contenues dans la présente note sont
n'entraîne pas le recours à architecte si la SP du nouveau bâtiment est inférieure à 170 m² (CE du 06/12/1985, Mme André Novella, n°49846) Si les bâtiments sont contigus, il s'agit d'une extension Dès lors, lorsque les travaux objet du permis ne portent que sur l'extension d'un bâtiment, ne doit
Note ADS - oisegouvfr
n'entraîne pas le recours à architecte si la SP du nouveau bâtiment est inférieure à 170 m² (CE du 06/12/1985, Mme André Novella, n°49846) Si les bâtiments sont contigus, il s'agit d'une extension Dès lors, lorsque les travaux objet du permis ne portent que sur l'extension d'un bâtiment, ne doit être prise
Loi LCAP : Fiche de consignes juin 2017
Cas n°1 : Le dossier n’a pas fait l’objet du recours à l’architecte et y est soumis Architecte non complété Ou Le demandeur a coché qu’il n’a pas eu recours à un architecte Le dossier fait l’objet d’un refus (fondé sur les termes de la loi de 77 et les dispositions des articles L 431-1 et 2, R 431-1 et 2 du CU)
Recours a l architecte - le SDEEG
établi par un architecte Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un décret du 27 février 2017 et s’applique aux demandes de déposées à compter du 1er mai 2017 BON A SAVOIR Dans une note technique, le ministère du logement a précisé que les demandes de modification d’un permis
Recours obligatoire à un architecte 1 du cod
Le Décret du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour l’élaboration du PAPE d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieur à 2500 m² Il existe cependant des exceptions au recours obligatoire à un architecte Quelques exemples : 1- Les travaux sur constructions existantes
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte n'est donc pas nécessaire lorsque la démolition envisagée d'une partie du bâtiment destiné à être aménagé devrait ramener sa surface à moins de 150 m² 4 - Règles d'instruction des dossiers pour lesquels le recours à un architecte est
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