L’EMPLOI DES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP AU DéPARTEMENT

altération substantielle, durable ou dé nitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (Article L 144 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005) A l’attention du médecin

doc finalisé version web - Caffr

par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou dé ﬁ nitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (Loi du 11 février 2005 - article L 114) Handicap 4

LACCESSIBILITE

d'une altération substantielle, durable ou dé˚nitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandi-cap ou d'un trouble de santé invalidant (Code de l'action sociale et des familles˜: Art L 114) LE HANDICAP L’accessibilité n’a pas de dé˚nition légale Sa dé˚ni-

LA LOI DU 3 JANVIER 2008 POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA

– l’altération ou le risq ue d’altération substantielle du compor-tement économique du consommateur à l’égard d’un bien ou d’un service La pratique commercialen’est pas déﬁnie dans la loi et doit être entendue au sens large d’agissements et de conduite; la

Le Cabinet d’Orthodontie : Normes et obligations de la

ronnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou dé nitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant » On peut retirer de cette dé nition trois catégories : La personne handicapée ;

Certu Handicaps et usages Fiche n°1 - Ligue Havraise

raison d’une altération substantielle, durable ou dé - finitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sen-sorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » De plus, l’article 41 de cette même loi stipule que l’accessibilité est due « à tous, et notamment aux

LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou dé nitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » Par exemple : Les salariés ayant des maladies invalidantes et/ou chroniques

TIC et prise en charge des personnes handicapées mentales

4 La loi du 11 février 2005, dans son article L114, dé nit le terme handicap dans sa diversité à savoir, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable