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COMMISSIONS D’APPEL – Fiche technique établissement

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LES COMMISSIONS D’APPEL ET DE RECOURS

passage en seconde année qui serait assortie d’une clause de réorientation dans un autre établissement » Il n’y a donc pas de commission d’appel à ce niveau



COMMISSIONS D’APPEL et APPLICATION du DÉCRET CONCERNANT le

Le droit d’appel est un principe du droit administratif La commission d’appel n’est pas un conseil de classe bis (si la décision est favorable aux responsables légaux, ce n’est pas un désaveu : prise en compte du cas de l’élève dans un contexte plus large) Elle n’est pas non plus une instance disciplinaire



Commission départementale dappel (CDA)

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COMMISSION D’APPEL A CARACTERE JURIDIQUE Extrait du procès-verbal de la réunion du Mardi 20 Novembre 2018 – 18H30 ATTENTION : Le présent document a pour seule fonction de permettre aux intéressés de prendre connaissance des déli érations de la Commission Régionale d’Appel Juridique



PROCES-VERBAL n° 11 COMMISSION D APPEL du DISTRICT de

La présente décision est susceptible d’appel en 3ème instance, devant la commission d’appel de la LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL, dans un délai de 7 jours par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club

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