[PDF] Projet de loi n 42 - Quebec

Commission de léquité salariale - Legislative Assembly of

Commission de l’équité salariale - Pay Equity Commission

Commission de l’équité 3 À lire attentivement Le 1er janvier 1987, la Loi sur l’équité salariale (la Loi) est entrée en vigueur À ce moment-là, il a été reconnu que les entreprises existantes devaient modifier leurs pratiques en matière de

COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

gestion 2002-2003 de la Commission de l’équité salariale Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués La présidente de la Commission de l’équité salariale, ROSETTE CÔTÉ Québec, octobre 2003

Commission de l’équité salariale

annuel 2000 de la Commission de l’équité salariale Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués La présidente de la Commission de l’équité salariale, Jocelyne Olivier Québec, juin 2001

Commission de l’équité - Pay Equity Commission

La Commission de l’équité salariale (« la Commission »), constituée conformément à l’article 27 de la Loi de 1987 sur l’équité salariale, L O 1987, chap C 34, est maintenue conformément au par 27 (1) de l’actuelle Loi sur l’équité salariale, L R O 1990, chap P 7, telle que modifiée (« la Loi »)

COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

Commission de l’équité salariale un programme de relativité salariale dans le cadre du chapitre IX de la Loi, ce qui l’exemptait de devoir réaliser le programme d’équité salariale prévu par cette dernière pour les entreprises comptant plus de 100 personnes salariées

COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA

de la Commission de l’équité salariale accordant ce délai est annexée au présent avis) Ce délai est de trois mois suivant un règlement ou une décision de la Commission concernant les plaintes portant sur l’évaluation du maintien de l’équité salariale en date du 20 décembre 2015

Info-Équité : Léquité salariale dans les entreprises où il n

Réalisation de l’exercice initial d’équité salariale (art 5 et 6 du Règlement) L’entreprise possède maintenant deux catégories masculines avec leur description de fonctions et leur taux horaire de rémunération respectifs

Projet de loi n 42 - Quebec

Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail Présenté le 15 avril 2015 Principe adopté le 26 mai 2015 Adopté le 11 juin 2015 Sanctionné le 12 juin 2015 Éditeur officiel du Québec 2015