[PDF] Délais de conservation des documents pour les entreprises



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Délais de conservation des documents pour les entreprises

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration





QUELS SONT LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS POUR LES

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans Ce délai commence à partir : • De la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,



DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS - Solutions darchivage

Une fois les durées de conservation de vos documents identifiées, vous devez les formaliser et les mettre en œuvre Il existe pour cela 3 outils complémentaires: Le plan de classement par activité recense l’ensemble des documents à archiver par votre entreprise

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