Point sur le processus de décentralisation au Togo

de garde à Radio Lomé, la station nationale de radiodiffusion b Les disparitions Il n’a pas été fait cas de disparitions pour des raisons politiques c La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants Bien que la constitution interdise de telles pratiques, elles continuent d’avoir lieu

LOI ORGANIQUE N°97 -01/PR PORTANT ORGANISATION ET

conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution Article 2: Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’uncérémonie solennellee d’installation devant le Président de la République, en présence du président de l’Assemblé Nationale et

RAPPORT 2016 SUR LES DROITS DE L HOMME TOGO RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Le Togo est une république gouvernée par le président Faure Gnassingbé, réélu en avril 2015 au cours d’élections décrites par les observateurs internationaux comme globalement libres et équitables En 2013, l’Unir, parti au pouvoir, a remporté 62 des 91 sièges à l’Assemblée nationale Les observateurs nationaux et

TOGO - Refworld

In 1961, the former prime minister of Togo, Sylvanus Olympio, became the country’s first president under a constitution granting him extensive presidential powers Togo became a one-party state (Encyclopedia Britannica, 2016) With regard to Togo’s first years following independence, the UK Home Office’s Country of

Togo executive throughout 1999 Magistrates are recruited

Togo is a republic and attained independence from France in 1960 According to its Constitution, the country is led by an elected President as the head of state, a Prime Minister, drawn from the parliamentary majority, as head of the government, and a Council of Ministers, appointed by the President and the Prime Minister together

United Nations

au Togo des élections ouvertes, libres, transparentes et démocratiques Elles conviennent de se conformer aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 62 de la Constitution et de procéder à la relecture de certaines dispositionsprévues par les articles 168 3, 170 2 et 170 9 du Code électoral, afin de