CA Aix-en-Provence 05/ 09/2019 n° 17/03508
les ventes directes et indirectes sur son secteur Sont toutefois exclues « les actions centrales et « les livraisons entrepôt » Confronté en cours de contrat à des demandes d’approvisionnement en MDD par les enseignes et d’opérations promotionnelles fortes, le mandant informe son agent que ces opérations,
I Le droit antérieur 2
déroulement Il est le seul, avec l'agent des impôts, à prendre connaissance des documents avant leur saisie Il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et aux droits de la défense, l'article 58 du code de procédure pénale sur les communications et divulgations non autorisées étant applicable
Demande de liquidation Assurance Prospection I Accueil
coordonnées des clients pour les ventes, les contrats conclus ou en négociatlon, coordonnées des agents ou distrlbuteurs mis en places Difficultés rencontrées contrats perdus, perte d'agent ou de distributeur, concurrence locale ou étrangère Déplacements effectués_ Préciser les noms et fonctions des personnes,
MODALITES DE COMPTABILISATION DES CHARGES (CF
MODALITES DE COMPTABILISATION DES CHARGES (CF NORME 2) Le fascicule charge décline les dispositions normatives relatives à la norme 2 « Les charges » du recueil de normes
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISPOSITIONS GENERALES
ventes, sont, dès leur date légale d’applications répercutées sur le prix déjà remis par nos soins aux clients ainsi que ceux des commandes en cours Une fois notre offre de prix acceptée, toute demande de modification par le client n’engagera notre société
Guide du controle des douanes 2008
ou, à défaut, le journal des ventes, Les déclarations récapitulatives mensuelles (DRM), Les documents d’accompagnement des vins: DAA, DAC, DSA, DSAC15, L’état récapitulatif des clients et la déclaration statistique périodique lorsque le vigneron expédie ses produits vers les autres Etats membres de l’Union Européenne16,
: quid du commissionnement
« l'agent commercial perçoit sur les ventes de sac à main de son secteur, uniquement des nouveaux clients prospectés ou gagnés par l'agent commercial, une commission égale à 15 du montant HT des factures» Ce faisant, l’agent ne devait être rémunéré que sur les affaires nouvelles directement apportées par lui
Fiche n° 3596/juin 2016 Maître ICARD vous explique comment
Le juge judiciaire est compétent en matière de droits d’enregistrement (successions, donations, ventes, ), droits de timbre, impôt de solidarité sur la fortune ou contributions indirectes Lorsque la contestation vise l’opposition à poursuites (contestation de la régularité formelle de l’acte), la
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procéder à leur saisie Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire et au besoin de toute autre personne dont la présence est jugée utile par le Directeur général des impôts 2 Hormis les cas de flagrance, les visites effectuées dans les locaux servant
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