jurIdIque Quelles garanties consommateur de précieux non précieux

- Garantie contre les vices cachés Conformément aux dispositions de la garantie légale contre les vices cachés, un acheteur peut demander au vendeur de répondre des vices cachés d'un produit dans les 2 ans de la découverte du vice ** Les acheteurs peuvent demander la mise en œuvre d'une des garanties légales à condition qu'ils

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés publié le 19/04/2016, vu 6070 fois, Auteur : Maître de CHACUS La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel

Tout savoir sur les garanties - economiegouvfr

- la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du code civil ; - la garantie légale de conformité définie aux articles L 217-4 à 14 du code de la consommation La garantie légale contre les vices cachés s’exerce sur tous les biens : neufs, d’occasion (notamment les biens reconditionnés), qu’ils

Les garanties légales relatives aux automobiles neuves et d

1 Les garanties légales générales en vertu du Code civil la protection et de la Loi du sur consommateur 824 1 1 La garantie contre l'éviction 824 1 2 La garantie contre les vices cachés 825 1 2 1 Le vice doit être caché et inconnu de l'acheteur 826 1 2 2 Le vice doit être grave et antérieur à la vente 829 2

Garantie de qualité et vices cachés : qu’en est -il des animaux?

Garantie de qualité et vices cachés : qu’en est -il des animaux? Selon les tribunaux, le producteur agricole appartient à une catégorie intermédiaire entre le vendeur professionnel et le fabricant, mais plus près du second que du premier, car tout comme le fabricant, le producteur agricole joue un rôle

Fiche juridique 13 - Les garanties et la lettre de garantie

garantie pour ces travaux (ex : nettoyer une four-naise, réparer un robinet avec les pièces du client) Par contre, si vous fournissez des biens (pièces ou matériaux) lors de la réparation ou de l’entre-tien d’un bien, la garantie légale de qualité (contre les vices cachés) s’applique à ces biens Voir précé-demment I – 1 C

Conditions de Garantie - oscaromedia

n'affectent pas la garantie légale sur la conformité des marchandises au contrat de vente pour une période de deux ans à compter de la vente des marchandises Dans certains pays (par exemple, en Belgique et en France), la législation prévoit une protection spécifique contre les vices cachés