CODE DE COMMERCE - adalajusticegovma

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l’exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES

1981 Portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques détermine en son article 4(2) Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état-civil ouverts dans leurs lieux de

portant suppression de l’obligation de

Code de commerce Décret N° 2016-073 du 11 Avrit 2016 relatif au contenu de l'avis de convocation de l'assemblée des actionnaires des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Décret N° 2016-074 du 11 Avril 2016 définissant les conditions d'exercice des activités de syndic et fixant le barème de ses honoraires

Textes - ANJB

• (28983) Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (J O du 17 04 2008, p 6395)

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Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les

RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS

2 — Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art 150-1) — Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à : — 19 pour les activités de production de biens; — 23 pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d

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l’expression des tendances modernes du droit international privé, qui consistent à conférer à l’étranger un minimum de droits Par contre, les droits politiques lui sont refusés, ce qui est conforme à la législation de tous les pays L’article 20 traite également de l’importante question de la réciprocité

Avantages fiscaux 2019 - InFirst

Plusieurs avantages fiscaux ont été maintenus dans les lois spéciales relatives à certains secteurs dactivités (commerce international, parc d¶activité économique, leasing, établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, ) 1 L¶article 14 (définition de la qualité de non résidente

Guide pratique à l usage des entreprises

UBIFRANCE a également signé une convention avec l’OSCI qui regroupe les sociétés de commerce et d’accompagnement à l’international LE PROGRAMME FRANCE EXPORT Agenda de référence pour les exportateurs, le Programme France Export regroupe plus de 1 000 opérations collectives pilotées par UBIFRANCE, les CCI en France et à l

Avantages fiscaux 2019

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