International commercial agency contract
international commercial agency contract template International Commercial Agency Contracts are the simplest and probably the most frequently used means for organising the distribution of goods in a foreign country
Short Form Agency Contract for Commercial Agents
Territory other than through the commercial agent " If the agent is a sole agent, the principal guarantees only that the principal will not appoint another agent in the territory, but retains the right to sell directly in the agent’s territory either to specified house accounts or generally in competition with the agent
LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT
LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1 Résumé 1 1 Pour la première fois depuis la promulgation en 1986 de la Directive du Conseil européen sur la coordination des lois des Etats membres relative aux agents commerciaux
Les contrats commerciaux au Royaume-Uni
Le contrat d’« agency » a pour objet de confier à l’agent la représentation de certains produits déterminés Bien que ce ne soit pas strictement nécessaire du point de vue légal, il est recommandé de définir dans le contrat la zone territoriale confiée à l’agent et le groupe de clients dont il s’occupera
School Integrated Management Program Bid and Contract Guidance
5 Commercial pesticide applicator documentation: The Contractor shall provide the following documents: (a) The names and phone numbers of at least two individuals who are designated as the primary and secondary 24-hour contacts for information concerning any aspects of the pest control service being provided
CONTRAT DE DISTRIBUTEUR - Enagic
Le Distributeur Agent Commercial ou le Distributeur inscrit au RCS est assujetti au régime de Sécurité Sociale des professions indépendantes, non agricoles et non salariées Il s’engage à en respecter les obligations et à verser les cotisations qui découlent de son activité 2 6-Respect du consommateur
TERMS OF SERVICE FOR WESTERN UNION MONEY TRANSFER the Service
and Mexico, and also to serve commercial organizations) and an Irish company ‘Western Union International Limited’ (for all other operations) via a network of authorized partners and representatives 1 Definitions: Banking and Payments Agent (Agent) is a legal entity, with the exception of a -
Contrat de distribution
Contrat de distribution Est un contrat dans lequel un fournisseur étranger demande a une société local de distribuer ses produits sur son marche national Autrement dit le contrat de distribution est destiné a encadrer un certain nombre d’opérations commerciales entre le concèdent et la concessionnaire sur une période assez longue
Candidature et Contrat dEntrepreneur Indépendant France
commissionnement et/ou de mettre un terme au Contrat dans le cas où il ne se conforme pas au présent article 4 4 2 Statut de l’EI L’EI est un travailleur indépendant et n’est ni un employé, ni un agent commercial ou consultant, ni un partenaire, ni un représentant légal d’ACN L’EI peut
ProSupport pour entreprises - Dell
votre contrat-cadre lié aux Services (le « Contrat »), contactez votre agent commercial Dell Technologies Pour les Clients qui achètent auprès de Dell dans le cadre d’un contrat distinct autorisant la vente de ces Services, le Supplément aux Conditions générales de Dell Services3 s’applique également à ces Services Pour recevoir
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