REGLEMENT SUR L’OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE
REGLEMENT SUR L’OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin Le Comité central édicte le règlement suivant conf ormément à l’art 55 et à l’art 30, al 1 chiffre 5 des Statuts de l’ASI
Règlement de protection juridique d’Employés Suisse
8 Usage abusif de la protection juridique Si le bénéficiaire fait appel à la protection juridique d’une manière contraire au but d’assurance et/ou fait preuve au cours du traitement du cas juridique d’un comportement intolérable, il peut être exclu de la protection juridique pour tout cas futur
Règlement sur l’assistance juridique professionnelle
service juridique et décision de la direction régionale 3 En cas de classification dans une catégorie de cotisation trop basse sur la base d’une déclaration de revenu erronée du membre, l’octroi de la protection juridique peut être restreint La décision d’une éventuelle restriction incombe à la direction du service juridique
Règlement Protection Juridique Professionnelle
Ils n'accordent pas de protection juridique lorsque le besoin d'assistance juridique est annoncé après la perte de la qualité de membre c) Pour les nouveaux membres ASC, un délai de carence de 90 jours s'applique Le nouveau membre doit être membre de l'ASC depuis au moins 3 mois au moment de la survenance du sinistre
DISPOSITIONS D APPLICATION RELATIVES AU - SBK
2 Le Comité central décide de la suite à donner aux demandes de protection juridique sur mo-tion du Secrétariat central Il peut déléguer l’octroi de la protection juridique dans des affaires qui ne soulèvent pas de question de principe à un comité ad hoc
Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et
Le règlement ci-après a été adopté sur la base de l'article 7 bis, alinéa 4 et de l’article 50, alinéa 1 er bis des Statuts de l'UEFA Section I Dispositions générales
NOTICE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA FSFP
impérativement accompagnée de la proposition et de la signature de la section 2 Selon l’article 1 du règlement, le membre est tenu de déposer une demande de protection juridique auprès de son employeur et d’informer la FSFP dans les plus brefs délais sur le résultat de celle-ci 3
Objet : avant-projet de décret réglant loctroi des
avant-projet de décret réglant l'octroi des allocations dans le cadre de la politique de la famille (CO-A-2017-039) La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
Régime cadre exempté de notification N° SA40405 relatif aux
Pour une convention ou une délibération d’attribution des aides ou tout acte juridique attributif de l’aide : « Aide allouée sur la base du régime d’aide exempté n° SA 40405, relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption
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