BAIL BOND APPLICATION AND AGREEMENT
BAIL BOND APPLICATION AND AGREEMENT You, the undersigned Defendant (“Defendant” or “you”), hereby represent and warrant that the following declarations made and answers given are true, complete and correct and are made for the purpose of inducing Lexington National Insurance Corporation (“Surety”) to issue, or cause to be issued, bail
BAIL BOND APPLICATION AND AGREEMENT - PAGE 2
Agreement; (g) your bail is increased; (h) any indemnitor requests that you be surrendered; (i) there is a material increase in the risk assumed by the Surety (as determined by the Surety in its sole and absolute discretion) including, by way of example but not limitation, any collateral or security given for the Bond
CONTRAT DE LOCATION/COLOCATION - Selectra
B Durée du contrat : En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé Le bailleur, quant à
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
Bail commercial précaire
Le présent contrat de bail est garanti par _____ _____ qui s’est (se sont) porté(e)(s) caution(s) solidaire(s) des engagements pris par le Preneur et, ceci, par acte séparé du ____ / ____ / _____ dont une copie est annexée au présent bail IX- ETAT DES BIENS LOUES
BAIL MOBILITE - jelouebienpro
La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis IV
IFRS 16 Contrats de location
Absence d’initiative : tacite prolongation du bail • A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, selon les clauses et conditions contractuelles du contrat initial
CONTRA COSTA COUNTY
only Any bail for a probation violation must be set in the docket in which defendant is on probation If that docket is a felony, bail should be set at “no bail ” If the docket is a misdemeanor, bail should be set at $5000 Bail listed for a code section shall apply to all unlisted subsections Bail listed for
LA COMPTABILISATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CHEZ LE PRENEUR
A la dernière année du contrat de crédit-bail, on passe les écritures de sortie du bien, qui est repris par la société de crédit-bail et l’annulation de la dette au montant du prix de rachat que l’on renonce à payer Tout se passe comme si le bien était cédé au prix de rachat D 681 - Dotation aux immobilisations d’exploitation
[PDF] Manager, booker, contrats et commissions - Suisa
[PDF] Contrat de commande d 'une #339 uvre photographique / réalisation d
[PDF] a) STATUTS COMMERCIAUX - Novasun
[PDF] CONTRAT D 'APPORTEUR D 'AFFAIRES
[PDF] Contrat de Commission sur Vente - Global Negotiator
[PDF] Exemple : Consultant #8212 Contrat et stipulations - FIGO LOGIC Toolkit
[PDF] Conditions d 'utilisation du Contrat de prestation de services de
[PDF] Agriculture contractuelle et production agricole sous contrat en
[PDF] TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE Conditions Générales d
[PDF] Loi n° 54-05 relative ? la gestion déléguée des services publics
[PDF] Contrat de Gestion - modèle _2 - Immobilière Col-Vert
[PDF] Contrat de Maintenance d 'installation de Climatisation - Climlab
[PDF] Contrats de Maintenance Electrique - Schneider Electric
[PDF] Contrats de maintenance - ACIFR