CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES Myriam PRAT FDSEA 45 / Sylvain DESEAU Chambre d’Agriculture du Loiret Novembre 2011 1 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES « Les mentions portées en italiques gras dans le texte ci dessous doivent être substituées par des valeurs ou précisions Elles peuvent être également des commentaires
Coûts de production en viticulture - Chambres dagriculture
Dans le cadre des travaux sur l’évolution du système d’assurance climatique en viticulture, un nouveau dispositif est à l’étude Ce dispositif, cofinancé par les fonds nationaux et européens, vise à proposer une assurance accessible à tous Cette nouvelle assurance se fait sur la base d’un contrat
Faire appel à un prestataire de services,
Un modèle de contrat de prestations de service “spécial vendanges” à vo-tre disposition au service juridique du SGV, au syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers et à la MSA Attention, vous devez être vi-gilant : toutes les clauses de ce contrat type sont à compléter convenablement
GUIDE PRATIQUE D’ACCUEIL agricoles, ruraux et forestiers
13762 entreprises de travaux agricoles, viticoles et ruraux 7758 entreprises de travaux forestiers et sylvicoles Les entreprises Forme juridique Individuel : 4031 entreprises SA et SARL : 5593 entreprises Autres : 1643 entreprises Age moyen des chefs d’entreprise : 47,33 ans 112 786 emplois* – 94192 emplois dans les entreprises de travaux
Entreprises de travaux et services, - ANEFA
Le conducteur de travaux gère les chantiers de travaux agricoles Il organise et contrôle les équipes et coordonne les prestations de service réalisées pour les clients Représentant l’entreprise, il assure la conduite technique des travaux et la qualité de leur réalisation Il participe à toutes les étapes, de l’étude
ESPACES VERTS - altea-pep18com
TRAVAUX VITICOLES NOS PRESTATIONS ESPACES VERTS NOTRE DÉMARCHE QUALITÉ Habilitation de conduite d’engins Agrément pour l’application de produits Phytosanitaires en prestation de service n°CE02020 Agrément Service d’Aide à la Personne n°CE00231 Fiche satisfaction clients Réception de travaux Traitement des déchets verts
Un référentiel pour le calcul des coûts de production et le
Ce document peut servir de base de négociation dans le cadre d'échanges et d'entraide il est conseillé de prévoir un contrat écrit avant travaux qui fixe les règles de fonctionnement Dans le cadre de prestation, il faut ajuster le coût avec les frais de gestion propres aux entreprises de travaux agricoles et aux volumes
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Faire appel
à un prestataire
de services,des précautions s'imposent...Votre responsabilité pénale
peut être engagéeMSA Sud Champagne
1, av. Maréchal Joffre - BP 531 - 10032 Troyes
Pour plus d'informations : www.msa10-52.fr
0 810 00 52 10 (n° azur prix appel local)
Télécharger la notice complète sur le site www.msa10-52.fr dans la rubrique "Vendanges"Des précautions s'imposent...
La prestation de services
Faire appel à un prestataire
de services est un moyen efficace de faire faire vos travaux viticoles.Mais attention, car
votre responsabilité de viticulteur-client peut être engagée si votre prestataire n'est pas en règle. Avant l'exécution de la prestation de services, des précautions s'imposent.Vérifier au préalable la situation
professionnelle du prestataireCela concerne tous les prestataires,
qu'ils soient travailleurs indépendants ou d'une entreprise employant des sa- lariés, domiciliés en France ou à l'étran- ger. La loi impose aux prestataires de vous remettre un certain nombre de justificatifs.Vous devez les exiegr de votre presta-
taire avant tout travail.Le tableau présenté ci-contre indique
l'ensemble des documents à produire.Etablir un contrat écrit
Fixer les obligations de chacune des
parties par la conclusion d'un contratécrit et ainsi se positionner dans une
véritable relation de prestations de ser- vices.S'assurer que les salariés sont embau-
chés et payés par le prestataire confor- mément à la législation françaiseDe même que la convention collective
des entreprises françaises, l'entreprise prestataire doit accomplir une tâche spécifique et bien définie, avec son propre matériel et ses salariés qui res- tent sous l'autorité de l'entreprise pres- tataire. La prestation fait l'objet d'une rémunération forfaitaire fixée avant la réalisation des travaux.Transmettre la facture de la
prestationUne copie de la facture du prestataire
de services est à envoyer à la MSA.Votre responsabilité pénale
peut être engagéeS'il apparaît que l'entreprise ne réalise
pas une véritable prestation mais qu'en réalité, elle vous fournit uniquement du personnel pour l'accomplissement de vos travaux, vous pourriez être alors considéré comme le véritable em- ployeur de la main d'oeuvre intervenant sur votre exploitation.Les infractions à la législation du travail
telles que le travail dissimulé, l'emploi des étrangers, le marchandage ou le prêt de personnel à but lucratif peuvent en conséquence être relevées à votre encontre.A votre disposition
Un modèle de contrat de prestations
de service "spécial vendanges" à vo- tre disposition au service juridique duSGV, au syndicat des entrepreneurs de
travaux agricoles ruraux et forestiers età la MSA. Attention, vous devez être vi-
gilant : toutes les clauses de ce contrat type sont à compléter convenablement.Dans la pratique, cela n'est pas toujours
le cas. Enfin, n'oubliez pas de réclamer à votre prestataire les documents qu'il a l'obligation de vous remettre. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous pourriez être reconnu solidairement responsable en même temps que le prestataire. Documents à vous faire remettre obligatoirement pour tout contrat égal ou supérieur à 3000 euros1. Par un prestataire de services domicilié ou établi en France
(articles R.324-2 à R.324-4 du code du travail)Services à contacter le cas
échéant
Ces deux documents
Et ce document le
cas échéant1. Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de(s) l'organisme
de recouvrement des cotisations sociales (de moins de six mois)2. Attestation sur l'honneur du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales
obligatoires (datée du jour de l'attestation) Récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (pour les personnes non tenues à immatriculation au RCS ou au RM).MSA (selon modèle ci-
joint)Prestataire
CFESelon les cas un de ces
trois documents1. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis en cours
de validité). Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.2. Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant
le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.3. Récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les entreprises de
moins d'un an.Greffe du Tribunal de
Commerce (TC)
Chambre des Métiers (CM)
Prestataire
Centre de Formalité des
Entreprises (CFE)
Si l'entreprise emploie
des salariésAttestation sur l'honneur :
certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des obligations de l'employeur (remise d'un bulletin de paie, tenue d'un registre unique du personnel). indiquant qu'il sera fait appel à des salariés étrangers et dans l'affirmative, double des autorisations provisoires de travail pour les salariés non communautaires. Liste nominative des salariés employés par le prestataire et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le n° d'ordre du titre valant autorisation de travail. Copies des déclarations uniques d'embauches de salariés.Prestataire
MSA2. Par un prestataire de services domicilié ou établi à l'étranger
(articles R.324-5 à R.324-7 du code du travail)Services à contacter le cas
échéant
Ces deux documents1. Document mentionnant le numéro individuel d'identification (attribué par les
services fiscaux) ou document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant fiscal du prestataire.