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COMPLEMENTAIRE SANTE DISPENSES D ADHESION ET VERSEMENT CHEQUE

DISPENSES D’ADHESION ET VERSEMENT « CHEQUE SANTE » Dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé au 1 er janvier 2016, un décret du 30 décembre 2015 a simplifié le régime des dispenses d’adhésion au régime frais de santé mis en place dans l’entreprise en déterminant celles qui sont

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DECISION UNILATERALE Instituant un Régime Complémentaire

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

d’exclusion c) versement santé Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale 52 Article 2