Bail à loyer - Asloca Romande
7 Annexes : dispositions du bail paritaire romand (à télécharger sur www asloca ch) 8 Les autorités de conciliation et les tribunaux du for de situation de l’immeuble sont seuls compétents pour trancher toutes les contestations entre le locataire et le bailleur Ainsi fait et signé en 2 exemplaires à , le Le(s) locataire(s) : Le(s
Contrat-cadre - Asloca Romande
Dans les cantons ne disposant pas de bail paritaire ou de dispo-sitions paritaires cantonales propres, les dispositions paritaires romandes du contrat-cadre figureront dans les baux à loyer pour habitations cantonaux sous le titre de «Dispositions paritaires» avec l’indication en gras de la phrase suivante :
ASLOCA lodement Le journal de lASLOCA
ASLOCA Droit au Postecode 1 Votre loyer initial peut être plus bas que celui du locataire précédent Contester peut rapporter gros Les villes dépassent la campagne Dossier pages 4 à 7 Chauffage: les prix prenent l'ascenseur Agir pour économiser Page 10 Le développement mondial arrive à un tournant en 2007 (KEYSTONE/AP Kyodo News STR) Page 8
Tableau paritaire des amortissements commune - Asloca Romande
installations mis en location ainsi qu’à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, La Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un
MON LOGEMENT - CONTRAT DE BAIL À LOYER
moyennant le versement d’un loyer Cadre légal : Le bail à loyer est régi par le Code des Obligations (art 253 à 274) Dans les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les régions francophones du Valais, il est complété par le Contrat-cadre romand des baux à loyer Ce contrat-cadre romand
Contrat de bail général pour logements
de l’ordonnane sur le ail à loyer et le ail à ferme d’haitations et de loaux ommeriaux (OBLF) Le triunal compétent pour connaître de tout litige fondé sur ou en relation avec le présent contrat est le tribunal du lieu de l’o jet du ail 15 Autres stipulations (à formuler ci-dessous, le cas échéant)
TABLE DES MATIÈRES - Bail
Droit du bail No 27/2015 5 Condizioni di una disdetta straordinaria fondata su disturbi sonori notturni Un evento isolato non è sufficiente Art 257f cpv 3 CO 6 19 Bail à loyer commercial Travaux effectués par le lo-cataire en vue d’exploiter un cabinet dentaire Mé-thode pour déterminer la plus-value en fin de bail
AUGMENTATION DE LOYER APRES TRAVAUX : Le calcul sous l’angle
Augmentation de loyer après travaux : Le calcul sous l’angle de l’OBLF Mark Muller Deux situations à distinguer: 1 Le logement est vacant lors des travaux et un nouveau bail est conclu En cas de conclusion d’un nouveau bail, le loyer est fixé selon la méthode absolue soit, en principe, sur la base d’un calcul de rendement
Origine des nuisances - Ge
TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA RÉDUCTION DU LOYER (art 259d CO) CASUISTIQUE (ancien et nouveau droit) mis à jour le 04 02 2021 Taux de réduction Cloques sur le plafond de la chambre à coucher et du salon (ACJC/1025/2004 du 06 09 2004) Interruption de 3 mois du service du gaz (ACJC/1015/2009 du 07 09 2009) Déplacement vers le haut du système
alul d’une hausse de loyer après travaux
Au terme de l’art 14 al 1 de l’Ordonnane sur le ail à loyer et le ail à ferme d’haitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221 213 11), les frais ausés par d’importantes
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