ILLUSTRATION : ANDREW BYLO

contrat de travail ‹ dur”e d”termin”e, sont applicables ‹ ce contrat les dispositions de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, sans que la p”riode du contrat d’auxiliaire temporaire ne puisse ’tre prise en consid”ration pour l’application de ses articles 8 et 9

CERFA n° 13653*01 : Demande d’autorisation de travail pour un

• Type de contrat de travail motif du recours (voir notice par 3): • Emploi • Montant mensuel ou journalier des avantages en nature (en euros): • Durée hebdomadaire du travail à dur ée ind termin e à durée déterminée • Qualification professionnelle (voir notice par 4)

à durée indéterminée - vos-droitsapfassofr

Les termes du contrat: Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du parti culier employeur La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail

ILLUSTRATION : ANDREW BYLO

tielle au contrat Oui,également,si j’en crois la der-nière jurisprudence et,plus précisé-ment,cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 (1),qui,dans un attendu de principe,indique que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette

CONVENTION N° - VENDEE

Et ils s’engagent à adresser, pour information, la déclaration d’accident au référent de la chambre de commerce et d’industrie, désigné sur cette convention Article 9 - La convention de stage lie le jeune (et/ou son représentant légal) et l’entreprise

56 A 15

r”parations et prestation de services, est employ” ‹ contrat individuel de travail Les personnes qui occupent ces fonctions nÕont pas la qualit” de fonctionnaire public et sont sujettes ‹ la l”gislation du travail A r t 6 Ñ Peut occuper une fonction publique la personne qui remplit les conditions suivantes:

A - N° 74 / 17 juin 1999

b)de la loi modifi”e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de la loi modifi”e du 18 mai 1979 portant r”forme des d”l”gations du personnel et d)de la loi modifi”e du 6 mai 1974 instituant des comit”s mixtes dans les entreprises du secteur priv” et organisant la repr”sentation des salari”s dans les soci”t”s anonymes

Vocabulaire d’allemand commercial

IHK (die) = la chambre de commerce im Begriff sein, etw zu tun = envisager de in der Hoffnung auf + ACC = dans l'espoir de in der Lage sein = être en mesure de in naher Zukunft =dans un avenir proche in Verbindung mit jdm treten = entre en contact avec innerhalb 2 Wochen = sous 2 semaines Interesse an +DAT haben = s'interesser à

[PDF] ILLUSTRATION : ANDREW BYLO

Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des

CERFA n° 13653*01 : Demande d’autorisation de travail pour un

à durée indéterminée - vos-droitsapfassofr

ILLUSTRATION : ANDREW BYLO

CONVENTION N° - VENDEE

56 A 15

A - N° 74 / 17 juin 1999

Vocabulaire d’allemand commercial