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PROCEDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT LA Vente d

a (appartement n'entrant pas dans une catégorie "à pénurie"), litt b (PPE dès construction ou avant le 7 octobre 1989) ou litt c (achat du logement par le locataire en place, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré, sans qu’il ait été contraint de l'acheter ou de partir)

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PROCEDURE D’ACHATS DU PERSONNEL ACHATS DU PERSONNEL

l’achat et conservé par l’intéressé Title Annexe Proc dure Acha V1 du 13 09 13t Author: FRLRNYM Created Date: 12/26/2013 12:00:00 AM

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Achat appartement 1 pièce Surface : 33 m² Année construction : avant 1910 Exposition : Sud est Vue : Citadine Eau chaude : Individuelle gaz État intérieur : Excellent 1 chambre 1 salle de bain 1 toilette Document non contractuel 14/03/2021 - Prix T T C Appartement Grasse GRASSE CENTRE à deux pas de la nouvelle médiathèque L'agence N2G vous

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Appartement 1770 Antibes Antibes, résidence récente dans un domaine sécurisé avec piscine, au calme et à proximité des commodités Appartement 4 pièces de 100 m² en rez de jardin avec vue dominante + 76 m² de terrasse + jardin, ensoleillement maximum ( exposition Est et Sud ), séjour avec cuisine équipée 40 m², 3 chambres (dont

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Appartement 387 Mandelieu-la-Napoule Dans une Résidence d'exception située en front de mer proche de toutes commodités à pied, jouissant d'un parc, plage, piscine, tennis, proche d'un golf, superbe appartement 2 Pièces de 70 m² (56 m² habitable +14 m² de loggia

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Appartement 391 Mandelieu-la-Napoule Dans une Résidence d'exception située à Mandelieu la Napoule en front de mer, proche d'un Golf et de toute commodités à pied, jouissant d'une plage, piscine, tennis, RARE superbe appartement 5 pièces de 124 m² (98m² habitable + 27m²

Construire au Sénégal Frais de notaire et taxes pour achat d

Frais de notaire et taxes pour achat d'un terrain au Sénégal A) Les frais de notaire 4,5 - Prix de vente de 1 à 20 Millions 3 - Prix de vente de 20 à 80 Millions 1,5 - Prix de vente de 80 à 300 Millions Il faut ajouter la TVA qui est actuellement de 18 B) Les droits d'enregistrement : 15