Rupture du contrat de formation-insertion - Hallut
Rupture du contrat de formation-insertion Un arrêt prononcé par la Cour du travail de Mons, en date du 11 février 2010, nous offre l’occasion de nous pencher sur le contrat de formation-insertion en entreprise et, plus particulièrement, sur les modalités de rupture d’un tel contrat
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’INSERTION DANS LES
Le CDDI n’est donc pas un contrat aidé au sens juridique du terme: il ne s’agit ni d’un contrat unique d’insertion 5, ni d’un autre type contrat aidé 6 tels que prévus par le Code du travail Les dispositions relatives aux contrats aidés ne lui sont pas applicables 2 Le CDDI est un contrat à durée déterminée particulier
CONTRAT INSERTION REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ
prescripteur, ce contrat de travail ne peut donner lieu au versement de l’aide en contrat insertion-revenu minimum d’activité Le refus d’attribution de la convention individuelle de contrat insertion-revenu minimum d’activité ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail Engagements des parties
29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d
« convention de stage formation -insertion professionnelle », qui précise l’affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l’indemnité du stage et les cas particuliers dans lesquels il peut être mis fin au contrat de stage
Clause de dedit-formation - UPHF
La clause de dedit-formation sera valable même si la rupture intervient pendant la période d’essai Par contre, pour que la clause de dedit-formation soit mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit venir du salarié, et pas de l’employeur
CONTRAT INSERTION REVENU MINIMUM D’ACTIVITÉ
du contrat de travail et à suivre les actions d'accompagnement, de formation, de tutorat et de validation des acquis prévues par la présente convention, et concourant à son insertion professionnelle Nature du contrat de travail Le contrat insertion -revenu minimum d'activité est un contrat de
Les contrats aidés - Banque Alimentaire
III Le contrat unique d’insertion Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 – publiée au J O le 03 décembre 2008 Effet : le 1er janvier 2010 Ce contrat associe formation et aide financière Il se subdivise en deux : - Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) - Le contrat d’insertion dans l’emploi (CUI-CAE)
LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - Paie & RH Solutions
Le « contrat unique d’insertion », seul contrat aidé, regroupe trois dispositifs le CIE, le CAE et le CIE Starter Il s’adresse aux personnes sans emploi se décline en 2 versions : - Le CUI contrat initiative-emploi dans le secteur marchand - Le CUI contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand
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