[PDF] Ordonnance concernant la protection des données personnelles



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Ordonnance 1722201114 concernant la protection des données

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Art 3 Protection des données La protection des données est régie par les art 53 ss de l'ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération 2 et par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3 1 RS 172 222 023 2 RS 172 220 111 4 3 RS 235 1



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Ordonnance 1722201117 sur le personnel des services de

al 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)2 2 Pour autant que la pr ésente ordonnance ne prvoie pas de rglementations spcia-les, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale3 sont



Recommandation émise au titre de l’art 14 de la loi fédérale

l’administration fédérale, sont régies par l’Ordonnance concernant la protection des données personnelles (OPDP ; RS 172 220 111 4) » Dès lors, « les dossiers du personnel ne sont accessibles qu’au service du personnel et aux responsables hiérarchiques » (art 16, al 2,



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de la Confédération (O-OPers)5 et de l’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) 6 3 Les dispositions non applicables sont mentionnées à l’annexe



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