Le refus d’obéissance aux ordres manifestement criminels
celles-ci pouvant aller jusqu’au refus d’exécuter un ordre Quoi qu’il en soit, on constatera que, ni en France ni ailleurs,le principe de l’obéissance inconditionnelle du subordonné ne sera plus accepté comme tel,tout au moins là où cette obéissance pas-sive aboutirait à compromettre l’efficacité même de l’action militaire
Le refus dobeissance aux ordres manifestement criminels
36 LE REFUS D'OBEISSANCE AUX ORDRES MANIFESTEMENT CRIMINELS Le principe sera reconnu a Nuremberg, suivant le libelle que nous connaissons « L: e fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouverne-ment ou celui d'un superieur hierarchique ne degage pas la responsa-bilite de (l'agent) s'il a eu moralement la faculte d »e choisir
Studiecentrum voor Militair Recht en Oorlogsrecht vzw
l’obligation de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal à savoir un ordre qui pourrait entraîner la perpétration un crime ou un délit * 1 Règlement de discipline (A2) – Loi du 14 janvier 1975 18 Conditions de validité de l’ordre (Art 11 §2) a L’ordre doit émaner d’un supérieur identifié avec certitude b
éminaire de Droit militaire Studiecentrum voor militair et de
militaires doivent exécuter fidèlement les ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs dans l'intérêt du service Un ordre ne peut cependant être exécuté si cette exécution peut entraîner manifestement la perpétration d'un crime ou d'un délit " Pour le droit belge, il convient de le rappeler, ce n'était point une nouveauté
er JO du 06/08/2003 )
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal
- 1965/2 - 98 / 99 - 1965 / 2 - 98 / 99
Toutefois, un ordre manifestement illégal ne peut être exécuté », Cette disposition fait de la désobéissance à l'ordre mani-festement illégal un devoir de tout membre d'un service de police Il s'ensuit que ce dernier ne peut exécuter un tel ordre et s'expose à des sanctions disciplinaires s'il l'exécute
Le devoir d’obéissance de l’agent communal
forcément de nature à compromettre un intérêt public Si l’ordre reçu n’est entaché que d’une seule des conditions, l’agent ne pourra que difficilement faire valoir son refus d’exécution La jurisprudence est constante sur ce point Ainsi « même si l'ordre était manifestement illégal, (il) n'était pas de nature à compromettre
131126 Code commenté
s'abstenir d'exécuter les ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public en faisant connaître au donneur d'ordre ou à défaut, à l'échelon hiérarchique supérieur, voire à l'autorité supérieure immédiatement joignable, les raisons de leur refus d'obéissance
Conditions relatives aux Virements - Solarisbank
(3) Pour le refus légitime d’exécuter un ordre de virement auto-risé, la Banque prélève les frais indiqués dans la « Liste des Prix et des Services » 1 8 Transmission des données relatives aux ordres de vi-rement Lors de l'exécution d'un virement, la Banque transmet les dé-tails contenus dans le virement (données du virement) au
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