Le refus d’obéissance aux ordres manifestement criminels
cipline militaire, sur l’extension des responsabilités des subordonnés, celles-ci pouvant aller jusqu’au refus d’exécuter un ordre Quoi qu’il en soit, on constatera que, ni en France ni ailleurs,le principe de l’obéissance inconditionnelle du subordonné ne sera plus accepté comme tel,tout au moins là où cette obéissance pas-
éminaire de Droit militaire Studiecentrum voor militair et de
tout cas que ni en France ni ailleurs le principe du refus d'ordre n'est plus guère contesté comme tel, là en tout cas où l'obéissance aveugle du subordonné aboutirait manifestement à compromettre l'efficacité de l'action militaire elle-même
Le refus dobeissance aux ordres manifestement criminels
aussi des necessites memes de Faction militaire moderne et de l'evolu-tion de la jeunesse appelee y a participer, les autorites militaires fran-caises decidaient de mettre Faccent, dans les normes actuelles de la dis-cipline militaire, sur l'extension des responsabilites des subordonnes, celles-ci pouvant aller jusqu'au refus d'executer un ordre
L’EXCUSE DE L’ORDRE SUPERIEUR ET L’ETAT DE NECESSITE
1 Nul ne sera puni pour refus d’obéissance à un ordre de son gouvernement ou d’un supérieur dont l’exécution constituerait une infraction grave aux d ispositions des Conventions ou du présent Protocole (3) M uller-R appard E , L’ordre supérieur militaire et la responsabilité pénale du subordonné, Paris, Pédone, 1965, Passim
AMNESTY INTERNATIONAL
était à nouveau arrêté et conduit à l'unité militaire de Ruma, d'où il était ensuite transféré à Karadjordjevo Là, il a continué de refuser d'obéir aux ordres, et a été emprisonné pour désobéissance et finalement inculpé par le Procureur militaire de Belgrade pour refus d'obéir à un ordre
3 Les tentatives de remise en cause de l’ordre bipolaire
la concerne, les dispositions d'ordre militaire prises après la conclusion de l'alliance soit en commun sous la forme de conventions multilatérales, soit par accords particuliers entre le gouvernement français et le gouvernement américain » Lettre de Charles de Gaulle à Lyndon B Johnson, 7 mars 1966
IX- LES MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR
A LA NOTION DE MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR Les mesures d’ordre intérieur sont des actes pris par l’adm en vertu d’un pouvoir discrétionnaire pour assurer le maintien de son ordre interne et qui ne sont pas censés modifier la situation des intéressés D’où l’expression, ordre intérieur à l’administration
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