Cameroun - Code des marches publics
Code des marchés publics 1/33 Cameroun Code des marchés publics Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 Art 1 - 1) Le présent décret porte Code des Mar-chés Publics 2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l’exécution et au contrôle des Marchés Publics Art 2 - Les règles fixées par le présent code repo-
REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS
-une décision pour le directeur des marchés publics, les directeurs généraux des soiétés d’Etat, le cas échéant pour les délégués des ministres VI/ Les conséquences de la résiliation La résiliation a pour conséquence de mettre fin aux relations contractuelles à compter de sa signature
I Lois & Ordonnances - Portail du droit des 24 pays dAfrique
approbation à l’autorité compétente ; Auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics ; Autorité approbatrice : autorité compétente pour l'approbation d'un marché
PROGRAMMATION DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
n° désignation des mo/mod nbre de marchés montant des marchés n° page synthese des donnees sur la base des informations recueillies 45 chambre de commerce, d'industrie, des mines et de l'artisanat 21 740 070 660 70 46 conseil national des chargeurs du cameroun 22 733 000 000 72 47 hopital general de douala 29 3 617 000 000 74
MARCHES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE L’AUTORITE
1 1 Le conseil municipal est, par principe, l’autorité compétente pour attribuer un MAPA Contrairement aux procédures formalisées, les dispositions du code des marchés publics (CMP) relatives à la procédure adaptée ne désignent pas expressément l’autorité compétente pour attribuer un tel marché
Guinée de contrôle et approbation des marchés publics
Section 4 ‐ Seuils d’approbation des marchés publics Art 14 ‐ Les marchés publics sont, quel que soit leur montant et sources de financement, soumis à l’approbation de l’autorité compétente Art 15 ‐ Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, en fonction des
1 Les fondements juridiques 2 Comment déclarer sans suite
2 1 L’autorité compétente La décision appartient au représentant du pouvoir adjudicateur aussi bien pour l’Etat et ses établissements publics que pour les collectivités territoriales 2 2 Le moment de la décision La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment jusqu’à la signature du marché Elle peut même
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