L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées
Règlement relatif à l’exercice du droit syndical
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l‘exercice du droit syndical dans
FICHE TECHNIQUE DROIT SYNDICAL - Eklablog
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 Article 8 - Modifié par l’art 1 Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre 1er du statut général de la fonction publique) garantit à tout fonctionnaire le droit syndical En outre, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22, 22 ter et 22 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22, 22 ter et 22 quater, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
18 juillet 2014 - Public Services Federation
fin, il modifie plusieurs dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Le décret instaure un crédit de crédit de temps syndical en application de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée Ce crédit comprend deux contingents
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