[PDF] Répétition de lindu cotisation chômage



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La répétition de l’indu en matière fiscale

La notion de répétition de l'indu est difficile à cerner Étymologiquement, le verbe latin repetere signifie redemander ; par conséquent, une première définition de la répétition de l'indu peut-être « la réclamation de ce qui a été versé sans être dû » En droit civil,cette notion



I Le principe de la récupération des indus de prestations

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Répétition de lindu cotisation chômage

Répétition de l'indu cotisation chômage Par cindy45800, le 17/01/2018 à 17:31 Bonjour, Un salarié créer une société, mais il en est salarié par un contrat de travail Pendant plus de 10 ans, il est salarié de cette entreprise, et à ce titre il cotise au chômage



N° 02 / Février 2016 les cahiers de la Jurisprudence

le régime juridique de l’action en répétition de l’indu LES FAITS En l’espèce, le contentieux résulte du versement indu d’une pension de réversion par l’institution de retraite à l’ex-conjointe divorcée d’un alloca - taire, ex-conjointe dont les droits auraient dû être supprimés à compter de son remariage En



de dette entre le - DALLOZ Etudiant

La répétition de l'indu à l'épreuve du droit des procédures collectives Vincent Brémond Partagée sur la question de l'admission de l'action en répétition de l'indu contre un créancier ayant reçu paiement en violation des règles de la procédure collective, la doctrine s'accordait



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l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la banque solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant au Crédit lyonnais le droit d'obtenir répétition des sommes indûment versées à la



Art 1376 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

S'agissant de l'indu objectif, la faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d'agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l'accipiens Le paiement de l'indu est sujet à répétition La bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens, qu'elle ait existé dès l'origine ou soit



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2°/ que l'action en répétition de l'indu, telle que prévue à l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, n'exclut nullement qu'un organisme d'assurance maladie puisse agir contre un professionnel de santé sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aux fins



68e ANNEE - No 3983 JOIJDU

la répétition de l'indu», Rev Tn"m Dr Civ , 1949, pp 2u et suiv remboursement à une personne qui est sans doute dans le besoin et certainement dans l'igno­ rance complète d'une législation compliqué e ? 8 - Doctrine uniforme de l'erreur Ten­ dance à la simplification et à l'objectivation, tendance nouvelle

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