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alors, qu’en l’absence de texte contraire, les actions en répétition de l’indu en ce qui concerne les créances résultant de paiements effectués à tort par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents sont soumises à la prescription de droit commun du code civil, en l’occurrence la prescription quinquennale

Annexe 1 à linstruction n°2013-10 du 05/02/13 : Convention

Lorsqu’elle est acquise, la prescription de l’action en répétition de l’indu éteint non seulement l'action mais également la créance - Pôle emploi procède au recouvrement par voie de compensation (retenues) sur les prestations (allocations ou aides) dues par Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité :

Art 1376 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

S'agissant de l'indu objectif, la faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d'agir en répétition du paiement indu auquel il a procédé au profit de l'accipiens Le paiement de l'indu est sujet à répétition La bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens, qu'elle ait existé dès l'origine ou soit

(CEDU, sez I, sent 11 febbraio 2021, ric n 4893/13) L

20 Elle jugea que, en matière d’action en répétition de l’indu de sommes versées à titre de salaire par l’administration, une fois prouvée l’absence de fondement légal du versement, la répétition ne pouvait pas être exclue en raison de la « confiance légitime » et de la « bonne foi » du salarié En

Exempt- appel en matière de droit du travail

de sa demande, l'action de l'employeur étant soumise à la prescription triennale, sinon quinquennale de l'article 2277 du code civil, moyen qu'il convient d'examiner en premier lieu L'employeur conclut au rejet de ce moyen, l'action en répétition de l'indu serait soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

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article 1-13 rÉpÉtition de l’indu 08 titre 2 — vos garanties de prévoyance 09 article 2-1 garantie incapacitÉ temporaire de travail 09 article 2-2 garantie incapacitÉ permanente de travail 09 article 2-3 revalorisation des prestations incapacitÉ de travail 10 article 2-4 cumul des prestations incapacitÉ de travail 10

Contentieux administratif

Le Ce n’est pas compétent car il existe une action civle en répétition de l’indu 13/02/10 aldurviaux 17 disciplinairement (retenue sur salaire)

CODE CIVIL CAMEROUNAIS - barreaucamerounorg

l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe Art 45 - Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'art 57, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des copies des actes inscrits sur les registres

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Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la

Annexe 1 à linstruction n°2013-10 du 05/02/13 : Convention

Art 1376 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

(CEDU, sez I, sent 11 febbraio 2021, ric n 4893/13) L

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