projet de demande au juge des affaires familiales

du juge aux affaires familiales chargé des tutelles mineurs qu’il soit fait droit à la présente demande Fait à le Signature Vente d’un bien avec placement du prix de vente 1) La vente : - Immeuble : le Notaire s’occupera de toutes les formalités

NOTICE Requête en autorisation d’acceptation pure et simple

Si le tuteur, l’un des parents en désaccord ou encore le seul parent survivant, désire accepter la succession au nom du mineur et à concurrence de l'actif net, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire joint à la présente notice En effet, l'autorisation du juge des tutelles n'est pas demandée

Requête au juge des tutelles aux fins dautorisation dun

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Articles 387 et 387-1 du code civil) L’administration légale appartient au(x) parent(s) qui exerce(nt) l’autorité parentale Pour l’accomplissement de certains actes, l’autorisation préalable du juge des tutelles est requise

NOTICE Requête en autorisation à renonciation à la succession

juge des tutelles ou délibération du conseil de famille, une déclaration de succession pourra être faite au tribunal de grande instance A savoir : dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros