LES RESERVES DINTERPRÉTATION DANS LA JURISPRUDENCE DU

Les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel Accueil des nouveaux membres de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 26 janvier 2007 Exposé présenté par M Xavier SAMUEL, Chargé de mission au Conseil constitutionnel A l’occasion du contrôle qu’il exerce sur les lois organiques, les lois ordinaires

Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel

Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel En vertu de l’article 62 de la Constitution : « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »

Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sont

La portée des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel 3 Introduction Depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958, de multiples questions se sont posées sur les elations ente ette nouvelle juidition et le onseil d’Etat Celles-ci portaient, notamment,

Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence

constructives permettent au juge constitutionnel d’ « enrichir » les dispositions de la loi, d’y inclure un quid novi afin de la mettre en conformité avec la Constitution 27 Le texte est

16 RÉSERVES DINTERPRÉTATION

16 RÉSERVES D'INTERPRÉTATION 16 1 GÉNÉRALITÉS 16 1 1 Cas où le Conseil constitutionnel ne peut procéder à une interprétation neutralisante Disposition prévoyant un nouveau régime d'imposition susceptible d'au moins deux interprétations Des arguments en faveur de l'une ou de l'autre pouvant être trouvés dans les