Bulletin - Cour de cassation

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général

LE REGIME DES NULLITES ISSU DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU

5 D’une manière générale, le régime des nullités varie à certains égards selon qu’il s’agit de la nullité de la société ou de la nullité des actes, décisions ou délibérations

CAUSES DE NULLITE

prononcer la nullité des actes de signification litigieux En effet, cette erreur matérielle n’a pu porter grief aux intimés, précisément informés qu’ils disposaient d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions prises au nom de l’appelante pour conclure en

CONTENTIEUX DE LA NULLITÉ : RECOURS EN NULLITÉ

d’en tenir compte, sous peine de sanction disciplinaire Dans le cas d’une nullité partielle, il peut être procédé à une procédure de cancellation : seules les parties frappées de nullité des actes ou pièces incriminés seront annulées (Le plus souvent, simplement barrées )

Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciair e

régissent la nullité des actes de procédure » (Cass 1 re civ , 30 avr 2014, n° 12-21 484 : JurisData n° 2014-008549) Quel qu’en soit le fondement, les plaideurs avisés feront donc va-loir leur demande de nullité avant À la réception du rapport d’expertise tant attendu, souvent après des mois voire des années d’opé-

CONFERENCE UJA « COMMISSION PENALE » : NULLITES DE PROCEDURE

De même, la nullité des actes ou pièces de la procédure non susceptibles dappel devant la chambre de lInstruction peut être seulement sollicitée par le juge d instruction, par le procureur de la République, par les parties, et, depuis la loi du 9 mars 2004, par le témoin

CONTENTIEUX DE LA NULLITÉ : RECOURS EN NULLITÉ

Dans le cas d’une nullité partielle, il peut être procédé à une procédure de cancellation : seules les parties frappées de nullité des actes ou pièces incriminés seront annulées (Le plus souvent, simplement barrées )

LA TECHNIQUE DE REDACTION DES ACTES

Ainsi, outre les mentions prévues pour tous les actes d’huissier, l’assignationdoit contenir, à peine de nullité : La constitution d’avocatpar le requérant, s’ily a lieu et, dans ce cas, l’électionobligatoire de domicile au cabinet de l’avocat Nom, prénoms usuels, profession s’ily a lieu, et domicile du défendeur,