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des Tribunaux de Commerce - GOUVCI
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a u droit commercial general : art 117 – cession de fonds de commerce – defaut d’acte de cession sous seing prive ou par acte authentique – exercice d’un droit de suite sur le fonds cede –nullite de la saisie cour d’appel d’abidjan (cote d’ivoire) chambre civile etcommerciale n°206 du 25/02/2003 arret civil contradictoire
ABIDJAN, N° 234 du 10/02/2004 AU RECOUVREMENT DES CREANCES
FAITS : le Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougnon, statuant en la cause, en matière civile a rendu le 10 juin 2003 un jugement N°648 enregistré à Abidjan, le 22 janvier 2004 (Reçu : dix huit
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COUR D’APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY _____ JUGEMENT COMMERCIAL N°102 DU 19/12/2016 CONTRADICTOIRE AFFAIRE tous deux juges consulaires avec voix délibératives: C T S C/ La S Q S N SARLU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2016 Le Tribunal de Commerce de Niamey en son audience
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