CONVENTION BIPARTITE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D
CONVENTION BIPARTITE POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT D’EURE-ET-LOIR N° Entre La Boutique de Gestion Val de France, porteur du Dispositif local d’accompagnement d’Eure-et-Loir, représentée par son président Bernard DEVILLERS
Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages
En cours d'exécution de la Convention, il appartient au PAL de se rapprocher, en temps opportun, d’ERDF en vue de lui transmettre les informations qui ne s’avèrent pas conformes aux hypothèses définies dans la Convention En tant que de besoin, les Parties se rapprochent pour modifier les conditions fixées dans la Convention, par avenant
CONVENTION COLLECTIVE
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du CONSEIL MUNICIPAL
11 - objectif de realisation de logements sociaux – periode triennale du 1er janvier 2014 au 31 decembre 2016 12 - signature d’une convention d’action fonciere pour la realisation d’un projet de developpement economique entre la commune d’andresy –
PROPOSITION DE TDR POUR LA RÉALISATION D’UNE NOMENCLATURE DES
pour la production globale de l’économie nationale En l’espace de 8 ans, le nombre de ces unités de productionest passé de 1,233 millions à 1,550 millions, soit en moyenne 40 000 nouvelles unités par année
CONVENTION SUR L ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE
Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2007-2008) La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a adoptée par l’Assemblée générale, par sa résolution 34/180, il y a presque 30 ans, le 18 décembre 1979
GESTION LOCATIVE Comment gérer les logements-foyers
convention tripartie susmentionnée Ainsi, la structure de la convention bipartite à signer traitera, notamment, des parties en présence, de la durée de la convention, de ses objectifs, du partage des obligations et charges en matière de travaux et d'entretien entre cha-cune des parties, du montant du prix demandé au gestionnaire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMIATTE
D 1664 et D 1666 à la commune de Damiatte Une convention bipartite sera établie entre les communes de St Paul Cap de Joux et de Damiatte pour définir les modalités d’entretien de ce lagunage - ACCEPTE le transfert du reste de l’actif du service assainissement à chaque commune concernée par les travaux,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI
adhérentes sur les formations pour l’obtention des brevets et diplômes des métiers de l’animation et du développement social (BAFA, BAFD, BPJEPS, Assistante de vie, garde d’enfants à domicile ) L’IFAC propose la reconduction de la convention annuelle existante au taux de 0 14 x 3 344 habitants
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CONVENTION BIPARTITE POUR LA REALISATION D'UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCALD'ACCOMPAGNEMENT D'EURE-ET-LOIR
N° Entre La Boutique de Gestion Val de France, porteur du Dispositif local d'accompagnement d'Eure-et-Loir, représentée par son président Bernard DEVILLERS dont le siège social se trouve au 1 bis rue du Chapeau Rouge-28000 Chartres ci-après dénommé " le DLA » et représenté par , dont le siège social se trouve ci-après dénommé " le prestataire »Il a été convenu ce qui suit :
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1 bis rue du Chapeau Rouge 28000 CHARTRES / Tél. : 02.37.21.98.31 / Fax : 02.37.21.72.85 / Mail : dla28@bgvaldefrance.com
Préambule
L'accompagnement des activités d'utilité sociale créatrices d'emplois est une priorité des
pouvoirs publics. Dans cette optique, les Dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), structures à but non lucratif, se proposent d'accueillir et d'apporter un accompagnement de proximité aux structures de l'économie sociale et solidaire de leur territoire dans leurs démarches de consolidation d'emploi et d'autonomisation économique : - en accueillant et en informant les structures sur les sujets qui leurs sont propres, - en élaborant le diagnostic du projet et en construisant un plan d'accompagnement, - en prescrivant l'ingénierie d'accompagnement correspondante en tant que de besoin, - en assurant le suivi de la structure après la fin de l'action d'accompagnement. Conformément à son mandat, la Boutique de Gestion Val de France, porteur du DLA d'Eure- et-Loir confie au prestataire une mission d'ingénierie en vue d'accompagner plusieurs structures.Article 1 - Objet de l'action
Suite au diagnostic partagé des projets, le DLA a souhaité organiser une session de qualification collective pour plusieurs structures, afin de répondre aux besoins d'appui suivants :Le prestataire est chargé d'assurer cette mission d'accompagnement pour une durée de
jours.L'accompagnement aura lieu à
. Il devra être réalisé courant du mois d'octobre.Article 2 - Engagements du DLA
Le DLA s'engage à proposer toutes les actions favorisant la réussite de l'accompagnement, en transmettant les documents d'auto-diagnostic, de synthèse de diagnostic et plan d'accompagnement au prestataire chargé de l'accompagnement s'il en éprouve le besoin. Pendant la durée de l'accompagnement, le DLA assurera un contact régulier, directement ou par téléphone ou mail, auprès du prestataire, et suivra l'action d'accompagnement.Boutique de Gestion Val de France
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Article 3 - Engagements du prestataire
Le prestataire s'engage à répondre strictement au cahier des charges de l'accompagnement sur la base duquel il a été retenu. Il devra respecter les délais d'intervention. Le prestataire apportera une réelle plus-value aux structures dans leur démarche de pérennisation. Il remettra au DLA, à l'issue de sa mission, un rapport de fin de mission comportant des outils de reporting et des indicateurs tels que le temps passé et les délais de mise en oeuvre de l'accompagnement, accompagné des feuilles de présence émargées parles structures participantes, les types de questions rencontrées, les difficultés et les résultats.
Le prestataire s'engage à respecter la liberté de démarche des responsables des structures.Article 4 - Modalités financières
Le coût global de la mission s'établit à
toutes taxes comprises. Cette somme est versée au prestataire par le DLA selon les modalités suivantes : 25% au démarrage de la mission, 75% au terme de la mission d'accompagnement, une fois reçu et validé les rapports de fin de mission par le DLA. Les versements correspondant seront effectués auprès du prestataire par chèque, sur présentation d'une facture.Article 5 - Obligations de discrétion
Le DLA et le prestataire sont tenus à une obligation de discrétion. Ils s'engagent à garderconfidentielles toutes les données transmises par la ou les structures, à l'exception des plans
d'accompagnement des projets, soumis au comité d'appui pour avis consultatif.Article 6 - Résiliation de la convention
Si le prestataire se trouve empêché de réaliser l'action définie à l'article 1, la présente
convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un mois après notification au DLA,
par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le DLA se réserve la faculté
de faire poursuivre l'exécution de la mission par tout moyen à sa convenance. La convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par le prestataire, de ses obligations contractuelles. Il en sera de même si le prestataire n'accomplit pas sa mission avec toute la diligence ou la compétence nécessaires. Cette résiliation sera effective un mois après mise en demeure par lettre recommandée avecaccusé de réception, adressée par le DLA au prestataire défaillant et restée sans effet.
Si le prestataire n'a pu effectuer sa mission en raison du non-respect, par le DLA ou les structures participantes à la formation collective, des engagements prévus par la présente convention, il en informera le DLA. Ce dernier pourra alors décider de régler la prestation d'ingénierie.Boutique de Gestion Val de France
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Article 7 - Echéance de la convention
Le prestataire devra avoir terminé sa mission d'accompagnement au plus tard pour le xxxxxxxxArticle 8 - Dispositions générales
Modification de la convention : aucune modification du contrat ne produira d'effet entre lesdeux parties, à moins que celle-ci ne revête la forme d'un avenant dûment daté et signé
entre elles. Nullité : si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle auregard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle
serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la
validité de ses autres dispositions. Renonciation : le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent de ladite clause.Propriété des documents : les différents documents réalisés resteront la propriété
conjointe du DLA et du bénéficiaire. Publicité et diffusion : les documents remis par le prestataire devront intégrer la mention " avec le soutien du Ministère du Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Fonds Social Européen ». La communication et la diffusion des documents réalisés seront faites par le DLA. Le prestataire prémunit le DLA contre toute revendication des tiers et lui garantit l'exercice paisible du droit de propriété intellectuelle. Le cahier des charges de l'accompagnement et la proposition du prestataire sont annexés à la présente convention, et ont valeur contractuelle. Fait à Chartres, en deux exemplaires, le XXXXXXXXXXX