Article 1 : Objet et domaine d’application
1999 ﺮﺒﻤﺘﺒﺳ 28 ﺦﻳﺭﺎﺘﺑ ﺓﺭﺩﺎﺼﻟﺍ 78 ﺩﺪﻋ ﻲﻤﺳﺮﻟﺍ ﺪﺋﺍﺮﻟﺎﺑ convention collective sectorielle de l’electricite et de
Convention collective de travail 2020 – 2023
La présente convention collective de travail (désignée ci-après par CCT) est conclue entre l’association patronale: – EIT swiss d’une part et les associations de travailleurs – Syndicat Unia – Syndicat SYNA d’autre part 2 But de la convention Avec la présente CCT, les parties contractantes entendent:
CP 326 2020 - CGSLB
Membres du personnel auxquels s’applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d’activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 Concrètement, il s’agit des travailleurs en service dans le secteur avant le 01 01 2002 Nouveaux statuts = (NCT)
ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE ÉLECTRICITÉ
négociation collective Article 5 : Dénonciation 1 Le présent accord peut être dénoncé en partie ou en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois La partie qui souhaite dénoncer le présent accord le notifie aux autres signataires par lettre recommandée
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail * Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République
La négociation sectorielle par décision de l État : le cas de
clauses de la convention collective originelle, particulièrement les clauses monétaires et celles qui ont trait à l'apprentissage Ce décret peut s'appli quer, comme la convention collective qui lui a donné naissance, à un territoire plus ou moins étendu et à un secteur plus ou moins grand de
Génie civil et voirie
13) « convention collective » : la présente entente rela-tive aux conditions de travail conclues entre l’Asso-ciation sectorielle d’employeurs et les associations représentatives signataires; 14) « employeur » : quiconque, y compris le gouver-nement du Québec, fait exécuter un travail par un salarié;
Secteur : Mécanique, Electrique Et Electronique
l’avenant n°3 de la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique JORT N°45 du 05 juin 2009 2009/490/CE- Décision de la Commission du 23/06/2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les
Sommaire - legislationtn
l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Sommaire
Décrets et Arrêtés
Présidence de la République
Arrêté Républicain n° 2013-31 du 19 février 2013, portant acceptation de ladémission du gouvernement.............................................................................
Nomination d'un conseiller du Président de la République.............................. Nomination d'attachés à la Présidence de la République................................ Arrêté Républicain n° 2013-36 du 22 février 2013, chargeant Monsieur Ali Laraayadh de former le gouvernement.............................................................Arrêté Républicain n° 2013-38 du 1
er mars 2013, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République............................................Présidence du Gouvernement
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics...................................................... Nomination d'un rapporteur général à la cour des comptes............................. Nomination de présidents de chambre à la cour des comptes ........................ Nomination de présidents de section à la cour des comptes........................... Nomination d'un conseiller à la cour des comptes...........................................Maintien en activité dans le secteur public.......................................................
Nomination d'un membre au conseil d'administration de la radio tunisienne .. Liste de promotion au grade de conseiller à la cour des comptes au titre del'année 2012......................................................................................................
Liste de promotion au grade de conseiller au tribunal administratif au titre del'année 2012 .....................................................................................................
Vendredi 3 joumada I 1434 - 15 mars 2013 156
ème
année N° 22 980980
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Journal Officiel de la République Tunisienne - 15 mars 2013 N° 22 Page 978 Ministère de la Justice
Fixation de la rémunération du président de l'instance nationale deprotection des données personnelles...............................................................
Détachement de magistrats .............................................................................
Arrêté du ministre de la justice du 4 mars 2013, portant ouverture d'un cycle de formation continue à l'institut supérieur de la magistrature pour l'accès augrade de greffier de juridiction..........................................................................
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2013-1356 du 4 mars 2013, portant modification du décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, relative à la nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la RépubliqueTunisienne ........................................................................................................
Ministère des Affaires Sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du bâtiment et destravaux publics..................................................................................................
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des concessionnairesdu matériel agricole et de génie civil.................................................................
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaireset du couscous..................................................................................................
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de lamétallurgie et de la construction mécanique ....................................................
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classéstouristiques et établissements similaires ..........................................................
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle des agences de voyages.............................................................................. Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles ....................................................Ministère des Finances
Nomination de chargés de mission...................................................................
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Nomination d'un sous-directeur........................................................................
Nomination d'un chef de service.......................................................................
Ministère de l'Agriculture
Nomination de directeurs..................................................................................
Nomination de sous-directeurs.........................................................................
Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 mars 2013, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès................................................Ministère de l'Equipement
Arrêté du ministre de l'équipement du 4 mars 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2012 à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis relevant du ministère de 983983
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N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne - 15 mars 2013 Page 979Arrêté du ministre de l'équipement du 4 mars 2013, portant ouverture d'un
concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration au titre de l'année 2012 à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement................... Arrêté du ministre de l'équipement du 4 mars 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2012 à l'agence d'urbanisme du Grand Tunis relevant duministère de l'équipement.................................................................................
Arrêté du ministre de l'équipement du 4 mars 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au titre de l'année 2012 à l'agence d'urbanisme du Grand Tunisrelevant du ministère de l'équipement..............................................................
Ministère de la Santé
Arrêté du ministre de la santé du 4 mars 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical.......................................................... Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication Décret n° 2013-1371 du 15 février 2013, instituant une prime de recouvrement au profit des agents du ministère des technologies de l'information et de la communication, de l'école supérieure des communications de Tunis et de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis................................................... 992993
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Journal Officiel de la République Tunisienne - 15 mars 2013 N° 22 Page 980
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté Républicain n° 2013-31 du 19 février2013, portant acceptation de la démission du
gouvernement.Le Président de la République,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre2011, portant organisation provisoire des pouvoirs
publics, notamment la section II du chapitre IV, Vu l'arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le
gouvernement, Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre2011, portant nomination de Monsieur Hamadi Jebali,
chef du gouvernement, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,Vu la lettre adressée par Monsieur le chef du
gouvernement en date du 19 février 2013, portant demande d'acceptation de la démission du gouvernement. Prend l'arrêté Républicain dont la teneur suit : Article premier - Est acceptée, la démission du gouvernement, et ce, à compter du 19 février 2013.Art. 2 - Le gouvernement démissionnaire est
chargé de gérer les affaires courantes, et ce, jusqu'à la prise par un nouveau gouvernement approuvé par l'assemblée nationale constituante ses fonctions. Art. 3 - Le présent arrêté Républicain sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 19 février 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
Par arrêté Républicain n° 2013-32 du 20 février 2013.Monsieur Mounir Bouabid est nommé conseiller
du Président de la République, et ce, à compter du 17 octobre 2012. Par arrêté Républicain n° 2013-33 du 20 février 2013. Monsieur Chaker Bouajila est nommé attaché à la Présidence de la République, et ce, à compter du 28 janvier 2013. Par arrêté Républicain n° 2013-34 du 20 février 2013. Monsieur Lotfi Nalouti est nommé attaché à la Présidence de la République, et ce, à compter du 8 mars 2013.Arrêté Républicain n° 2013-36 du 22 février