OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages de Bourgogne
La Région Bourgogne a décidé de lancer une action qui vise à agir sur un échantillon cohérent de petites et moyennes communes et intercommunalités situées sur des bassins versants prioritaires Cette action s’intègre dans l’opération « OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages »
OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages
OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages Description du contexte : L’opération OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages lancée par la Région BOURGOGNE est réalisée avec la collaboration avec les 3 Agences de l’eau et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne
Protection de la Nature et de l’Environnement dans le bassin
de Bourgogne Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages 2011 26** Bretagne CORPEP Bretagne Charte d'entretien des espaces communaux « Entretenir au naturel, une histoire commune » 2001 > 600** Centre Nature Centre* Charte d’engagement des communes « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » 2006 77** Limousin
bourgogne - Ministère de lAgriculture et de lAlimentation
engagées dans la •charte « Objectif zéro pesticide dans nos villes et nos villages », portée par le Conseil Régional de Bourgogne Les posters et plaquettes réalisées dans le cadre de la campagne « jardinez autrement » appuient actuelle-ment les communes pour sensibiliser leurs administrés
JUILLET 2018 Les JEVI - Alterre Bourgogne Franche-Comté
lors de l’opération « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » entre 2012 et 2014, travaille depuis 2017 avec des communes souhaitant végétaliser leurs cimetières La FREDON Franche-Comté, créée dans les années 1990, accompagne les collectivités vers le zéro phyto depuis les années 2000 Nous commençons par e˚ectuer
N° 198 - Septembre 2011 - givry-bourgognefr
de loisirs et, selon les semaines, entre 15 et 21 enfants à l’Espace jeunes Unanimité "Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages" La municipalité s’associe à cet objectif défini par la région Bourgogne en partenariat avec les Agences de l’eau et l’Europe Ainsi, la commune s’engage à éliminer à terme l’usage de
Agir dans les zones non agricoles lexemple de la charte zéro
Dans le cadre de la démarche « Objectif : zéro pesticide dans nos villes et villages », un suivi annuel a été mis en place afin d’évaluer les progrès effectués au regard du diagnostic initial : après deux années de mise en œuvre (2013 et 2014), la commune a pu diminuer de 90 la part
[PDF] Nos outils jeunesse de sensibilisation et d éducation à la démocratie
[PDF] Statuts de l association France Blues
[PDF] 8LA FONCTION PUBLIQUE
[PDF] Critères de sélection Eau Libre Saison 2013 2014
[PDF] DÉTACHEMENT JUDICIAIRE
[PDF] Royaume du Maroc. Les initiatives d e-participation des organismes publics au Maroc
[PDF] La gestion du travail pour optimiser la radioprotection professionnelle
[PDF] L évaluation. du travail de l élève. Informations aux parents. Version française 2 e édition août 2010
[PDF] REMERCIEMENTS INTRODUCTION
[PDF] DRH. Parcours VAE sanctionné par la remise du titre :
[PDF] Directives du travail de Bachelor of Science en Informatique de gestion 2014-2015
[PDF] Le patrimoine des Français
[PDF] ÉCOLE PIERRE-RÉMY NORMES ET MODALITÉS D ÉVALUATION Année
[PDF] ORGANISER UNE RANDONNEE PEDESTRE
OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages
Description du contexte :
L"opération OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages lancée par la Région BOURGOGNE est réalisée avec la collaboration avec les 3 Agences de l"eau et la Direction Régionale de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement de Bourgogne. Ce projet consiste à mettre en place une politique incitative et durable de suppression des pesticides dans la gestion des espaces publics (voiries, parcs, jardins, massifs végétaux, terrains de sports, cimetières, serres...) des collectivités du territoire bourguignon. Cettevolonté politique traduit la préoccupation des élus à l"égard de la présence de pesticides dans
l"eau superficielle et souterraine. Des bassins versants prioritaires en termes de pollution des milieux et de présence d"animation territoriale ont été sélectionnés avec les 3 Agences et la DREAL.Engagement des parties
La Région Bourgogne a lancé un marché de prestation de service pour faire bénéficier aux
collectivités de moins de 10 000 habitants inclues dans ces zones prioritaires d"une assistance pour leur démarche de réduction de l"utilisa tion des pesticides. Le prestataire choisi devra réaliser le Diagnostic des Pratiques et le Plan de Gestion desEspaces Publics pour chaque collectivité sélectionnée. Une fois ce plan réalisé, un suivi et un
accompagnement technique sera assuré pendant deux ans pour chaque collectivité afin de faciliter le changement de pratique.Les collectivités s"engagent quand à elle au minimum à atteindre le 3eme niveau de la charte :
non utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces classées à risque élevé et dans les
écoles, réduction des intrants (produits phytosanitaires, engrais), réutilisation des déchets
verts, la collectivité communique sur ses pratiques et sur le jardinage au naturel en général,
respect des normes d"utilisation et de stockage des produits, formation du personnel ...Processus de candidature
L"appel à candidature est constitué par ce courrier destiné à toutes les collectivités situées en
zone prioritaire. Il est prévu de faire un appel à candidature en 2011 et si besoin en 2012. L"action se terminant en 2015 pour les collectivités engagées en 2012.Pour candidater, la collectivité doit renvoyer un dossier à la Région Bourgogne comprenant :
- un courrier précisant les motivations pour sa candidature - la délibération fournie en pièce jointe qui formalise l"engagement de la collectivité - la convention fournie en pièce jointe qui détaille son engagementMode de sélection
Le nombre de collectivités pouvant bénéficier de ce service étant limité, des critères de
sélection seront mis en uvre si nécessaire. La clôture de ce premier appel à candidature est fixée au 22 juillet 2011.Sous réserve que les cofinancements aient été confirmés, les communes sélectionnées seront
alors prévenues par courrier que leur candidature a été acceptée.Echéancier prévisionnel du projet :
Début 2011 : information des collectivités pouvant bénéficier de la prestation, Juin septembre 2011 : sélection des collectivités et action du prestataire Fin 2011 - Début 2012 rendu des Plans de Gestion des Espaces Publics2012 à 2013 animation et suivi par le prestataire sur les bassins versants concernés
Modèle de délibération de conseil municipal pour candidater à lopération " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» Vu la Directive cadre européenne sur l"eau (DCE) de 2000,Vu la loi sur l"eau de 2006,
Vu les objectifs du Grenelle de l"Environnement 2007, Vu les Orientations Fondamentales des Schémas Directeurs d"Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 (SDAGE), Vu l"opération de la Région Bourgogne " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» engagée en octobre 2010 en partenariat avec les Agences de l"Eau et l"Europe (DREAL),Considérant que l"utilisation des pesticides est trop généralisée dans l"entretien des voiries et
espaces publics, Considérant que le caractère majoritairement imperméable des zones urbaines entraîne un transfert massif des pesticides dans les eaux de ruissellement, donc dans les rivières et les nappes,Considérant que les analyses d"eau faites sur les rivières et les nappes signalent la présence
de pesticides et de leurs résidus,Considérant que l"eau est une ressource stratégique à préserver et qu"il convient de lutter à la
source contre toutes les pollutions toxiques,Considérant que l"usage des pesticides est à l"origine d"une contamination des sols, de l"eau et
de l"air, Considérant que l"usage des pesticides peut entraîner un risque pour la santé humaine et la biodiversité, Vu la charte conventionnelle d"engagement de l"opération " Objectif ZERO PESTICIDE », jointe à la présente délibération, L"opération " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» vise à mettre enplace une politique incitative et durable de réduction et à terme de suppression des pesticides
dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période2011 à 2014.
L"opération a pour ambition de protéger la santé humaine, la ressource en eau et les milieux
aquatiques, en réduisant voire supprimant l"usage des pesticides. Dans le cadre du contrat de rivière/territorial/global......................, des démarches dereconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être engagées par
chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires. Afin de participer à cet effort, les collectivités du bassin versant X ont été sollicitées pour s"engager ensemble dans cette démarche.Les objectifs de l"opération sont :
de promouvoir et de mettre en place des techniques alternatives à l"usage des pesticides dans l"entretien des espaces publics, d"informer les agents de la collectivité sur ces nouveaux enjeux et nouvelles pratiques, d"informer les habitants sur les engagements de la collectivité. l"atteinte par la collectivité au minimum du 3eme niveau d"engagement décrit en annexe Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Article 1 : approuve l"engagement de la collectivité dans l"opération " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages», et s"engage à: ? Consacrer les moyens nécessaires pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic des Pratiques et du Plan de Gestion des Espaces Publics par le prestataire sélectionné par la Région et ses partenaires ? Atteindre les objectifs définis dans le Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) et au minimum le 3eme niveau de la charte en y consacrant les moyens nécessaires ? nommer un référent élu et un référent technique " Plan de Gestion des Espaces Publics » qui doivent organiser la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuels ; ? se mettre en conformité avec la réglementation relative à l"usage et au stockage de produits phytosanitaires ? faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP ou employer des entreprises agréées ? communiquer sur les résultats ainsi que sensibiliser ses citoyens en utilisant au minimum les outils proposés par la Région et ses partenaires Article 2 : autorise le Maire à signer la charte conventionnelle d"engagement. Article 3 : sollicite l"aide de la Région dans le cadre de l"opération " OBJECTIF ZEROPESTICIDE dans nos villes et villages»
Logo agence de
l"eau LoireBretagne ; Seine
Normandie ou
Rhône
Méditerrannée
Corse OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages Services ESPACES VERTS et VOIRIES des collectivités de la Région BourgogneCharte conventionnelle dengagement
ENTRE d"une part :
La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur François PATRIAT,
Président du Conseil régional, dûment habilité à l"effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n°
........................... en date du ........................., ci-après désignée par le terme " la Région ».
Et d"autre part :
La collectivité de ........................... représentée par ......................habilité par délibération du .........................
Préambule
La Région Bourgogne, représenté par son Président, Monsieur François PATRIAT habilité par délibération du 3 octobre
2010 a décidé l"engagement de l"opération intitulée " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» en
partenariat avec les Agences de l"Eau, et l"Etat (fond FEDER).Cette opération vise à mettre en place une politique incitative et durable de diminution des pesticides dans la gestion des
espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période 2011-2014. Elle est pilotée et animée par la
Région Bourgogne en étroite relation avec les Agences de l"Eau et l"Etat, partenaires techniques et financiers de
l"opération. Elle repose sur la signature de la présente charte conventionnelle qui engage la collectivité signataire sur des
objectifs précis et mesurables. L"opération " OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages » est motivée par : le constat d"une utilisation parfois importante des pesticides dans l"entretien des espaces communaux, la présence de pesticides dans les eaux superficielles et souterraines l"enjeu fort de protection des milieux aquatiques et des ressources en eau potable de la RégionBourgogne en lien avec la DCE, le SDAGE, ...
les risques des pesticides sur la santé humaine, les effets des pesticides sur la biodiversité,la volonté politique affichée par de nombreuses collectivités, de réduire voire de supprimer
l"usage des pesticides dans l"entretien des espaces publics. Cela étant exposé, il a été décidé ce qui suit :Dans le cadre de la Directive Cadre sur les Eaux, des démarches de reconquête de la qualité des eaux superficielles et
souterraines doivent être engagées par chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires.La collectivité de ...........................sollicite la Région Bourgogne pour participer à cet effort avec les autres communes du
bassin versant de ........................... en parallèle à leffort mené par les agriculteurs, notamment dans le cadre dEcophyto.
ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE LA CHARTE CONVENTIONELLE
Les pesticides (ou produits phytosanitaires) contiennent des composés chimiques retrouvés dans l"eau des rivières et des
nappes et parfois dans tous les compartiments de l"environnement (sol, air). Leur présence peut avoir des conséquences
indésirables sur la qualité de l"eau, la santé humaine, la faune et la flore.La présente charte conventionnelle d"engagement a pour ambition de protéger les ressources en eau, les milieux
aquatiques et la santé humaine en réduisant voire supprimant l"usage des pesticides (herbicides, insecticides,
fongicides...) sur les emprises publiques de la collectivité : voiries, parcs, jardins, massifs végétaux, terrains de sports,
cimetières, serres...Les objectifs de l"opération sont :
d"améliorer la connaissance sur les pratiques actuelles des collectivités par la réalisation de
Diagnostics des Pratiques et de Plans de Gestion des Espaces Publics; de promouvoir des techniques alternatives à l"usage des pesticides dans l"entretien des espaces relevant de la compétence de la collectivité, de favoriser l"usage des techniques alternatives au désherbage chimiqued"informer les agents territoriaux sur les enjeux liés à la réduction des usages de pesticides et sur
les nouvelles pratiques comme la gestion différenciée des espaces verts et la gestion des eaux,
de favoriser l"information des habitants sur les engagements de la collectivité ; car le succès de
l"opération repose en partie sur la sensibilisation du citoyen et son acceptation d"une nouvelle approche de la propreté de l"espace public.ARTICLE 2 - SOUTIEN DE LA REGION BOURGOGNE
La Région Bourgogne:
met à disposition de la collectivité un prestataire pour la réalisation de l"étude Diagnostic des
Pratiques, du Plan de Gestion des Espaces Publics et d"un suivi sur les 2 années suivantes,rémunère le prestataire en direct avec le soutien des partenaires de l"opération (Agences de
l"Eau, Etat, Europe), suit les indicateurs de l"opération pour en dresser un bilan, met à disposition de la collectivité : des fiches techniques sur les matériels et les techniques alternatives, un conseil technique de terrain et téléphonique assuré par le prestataire, des informations à intégrer dans les cahiers des charges pour la sous-traitance d"entretien d"espaces en techniques alternatives.accompagne la collectivité dans ses actions de sensibilisation des citoyens sur l"opération, en
mettant à sa disposition des outils de communication ou des adresses ou se les procurer.ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s"engage au minimum à respecter l"ensemble des objectifs et les préconisations définis dans le
Diagnostic des Pratiques et le Plan de Gestion des Espaces Publics, c"est-à-dire, mettre en uvre les bonnes
pratiques en matière d"usage des pesticides, former ses agents, supprimer progressivement les pesticides et en
priorité dans les zones identifiées à risque élevé vis-à-vis de la pollution des eaux et respecter les bonnes
pratiques dans les zones à risque plus réduit.L"objectif est que la collectivité supprime à terme les pesticides sur l"ensemble de ses espaces publics.
La collectivité s"engage donc à :
faire réaliser un Diagnostic des Pratiques par le prestataire retenu par la Région Bourgogne. Cette étude comprend la rencontre des agents des services techniques, la visite du local destockage des produits phytosanitaires, l"analyse des produits et des matériels utilisés par les
agents, la visite du terrain et l"analyse des pratiques d"entretien et la rédaction d"un rapport de
synthèse avec des objectifs et les recommandations permettant de les atteindre;nommer un élu et un technicien référents " Plan de Gestion des Espaces Publics » qui doivent
planifier la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le
plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuel et des produits homologués,s"assurer du respect des règles de stockage, d"application et d"élimination des pesticides et de
leurs emballages vides; tout mettre en uvre pour faciliter la mission du prestataire : mobilisation des agents et des responsables des services techniques et mise à disposition des données disponibles, faire réaliser un Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) par le prestataire retenu par la Région Bourgogne. Cette étude prévoit à minima: le recensement des espaces entretenus par catégorie et leur cartographie, la mesure de certains espaces communaux Le prestataire aura un temps limité pour effectuer ces mesures (m² ou ml) accompagné d"unagent local. Selon la taille de la collectivité, si cela est nécessaire, les agents de la collectivité
seront sollicités pour effectuer des mesures sur des sites complémentaires. le classement des espaces mesurés et la cartographie des zones à risque élevé (ZRE) et des zones à risque réduit (ZRR). la sélection de sites prioritaires dits " pilotes » pour tester la mise en place de solutions alternatives la première année (retenus parmi les espaces mesurés et classés, en accord avec la collectivité), puis l"étendre à l"ensemble des zones ZRE (année 2)La définition de nouveaux objectifs d"entretien sur les sites prioritaires (" pilotes ») et les
ZRE par la formalisation d"un PGEP et si nécessaire, des recommandations pour l"adaptation de ces espaces à un entretien moins intensif, Le prestataire proposera des objectifs de niveaux d"entretien par zone. la définition technique et financière des outils et moyens possibles pour atteindre les objectifs. Par exemple : - la réduction des surfaces désherbées (non désherbage) ; - les techniques préventives (paillage, plantes couvre-sol, l"adaptation des espaces), - les techniques mécanisées alternatives à la lutte chimique : fauchage, balayage, brossage, haute pression, thermique (flamme, eau chaude, vapeur, mousse), scarification, défeutrage, nivelage...- l"aménagement de certains équipements, la réfection des matériaux ou des équipements
usagés, l"implantation de mélanges fleuris. - le désherbage chimique raisonné (hors ZRE).Le prestataire définira plus précisément dans le PGEP les moyens les plus adaptés localement
pour répondre à l"objectif fixé. la réalisation d"un document synthétique avec des fiches actions et grille d"évaluation, l"évaluation des coûts ou moyens induits pour la collectivité (investissement matériel, subventions, fonctionnement et besoins humains, temps, possibilité de mutualisation), la tenue d"une réunion de restitution (mois M) au cours de laquelle seront arrêtés les objectifs de la collectivité à M + 2 ans, l"évaluation des recommandations mises en place à M + 1 an et à M + 2 ans avec possibilité de proposer des adaptations et nouvelles recommandations. mettre en uvre les recommandations du Diagnostic des Pratiques dans un délai de 1 an et renseigner ou mettre à disposition les indicateurs de suivi,atteindre le 3eme niveau dont le contenu est détaillé en annexe dans un délai de deux ans après le
rendu du Plan de Gestion des Espaces Publicsmettre en uvre la totalité des recommandations dans un délai de 2 ans après son rendu, sauf
pour le local de stockage et les Equipements de Protection Individuel qui devront faire l"objet d"une mise à niveau dans un délai de 6 mois maximum. faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP (Certiphyto)si la collectivité fait appel à un prestataire de services, elle devra choisir une entreprise agréée
(art L254-1 et 2 du code rural) choisie pour permettre de respecter la présente charte conventionnelle (liste disponible sur le site internet http://e-agre.agriculture.gouv.fr/). communiquer tout au long de la démarche (avant, pendant et après) sur l"opération et les résultats des actions mises en oeuvre, en utilisant tous les relais d"information et de communication disponibles : le journal de la collectivité, le site internet, l"affichage des documents de communication de l"opération remis par la Région Bourgogne dans certains lieuxpublics emblématiques, la signalisation des sites " pilotes ». Cette communication peut être
réalisée avec l"appui des structures d"animation existantes (contrats de rivière...). sensibiliser ses administrés au jardinage au naturel en utilisant au minimum les outils decommunication liés à l"appel à projet mis à sa disposition ou indiqués par le Conseil Régional.
La collectivité s"engage dans une démarche visant à arrêter progressivement l"usage des pesticides. Cela implique que
dès la première année seront définis des sites test pour expérimenter les techniques. Ces techniques seront
progressivement étendues à toute la collectivité selon un échéancier défini avec le prestataire.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CHARTE CONVENTIONELLE
La présente charte conventionnelle est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la date de sa signature.
Toutefois, passé ce délai, la mise en place des actions se doit d"être pérennisée conformément aux objectifs de
l"opération présentés dans cette charte conventionnelle.La mise en uvre des dispositions visées à l"article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de
la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.ARTICLE 5 - RESILIATION
La résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention sera effectuée :
en cas de non attribution des aides par les partenaires de la Région Bourgogne (Agence de l"Eau et FEDER), en cas de manquement total ou partiel de la collectivité à l"un quelconque des engagements et obligations issus des présentesARTICLE 6 - PUBLICATIONS - COMMUNICATION
La collectivité donne son accord pour être citée dans le cadre de la valorisation des résultats de l"opération " OBJECTIF
ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages».
Toutes les publications, communications ou informations faites par la collectivité sur l"opération " OBJECTIF ZERO
PESTICIDE dans nos villes et villages» doivent mentionner ses partenaires ainsi que leur logo.ARTICLE 7 - RECOURS ET CONTENTIEUX
Dans le cas d"un litige entre les parties, celles-ci tentent une conciliation à l"amiable. Ce n"est que si un accord ne peut
être trouvé que l"une des parties se retourne vers le tribunal compétent.ARTICLE 8 -REFERENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité désigne les deux référents suivants :Nom, prénom Fonction Tél. courriel
Elu référent
Agent référent
Ces personnes sont en lien direct avec le Région Bourgogne et le prestataire pour garantir le respect des engagements
par la promotion et la mise en oeuvre du Plan de Gestion des Espaces Publics.Fait à Dijon, le................................................................................................................en trois exemplaires originaux
Pour la collectivité Pour la Région BourgogneAnnexe : Description des 5 niveaux
1 erNIVEAU
CRITERE D"APPRECIATION
Les produits phytosanitaires sont entreposés dans un local (ou une armoire) fermé à clé, aéré et strictement réservé à cet usage Lagent technique dispose des éléments de protection suivants : lunettes, gants, bottes, vêtements de protection imperméables et protection respiratoirePoints généraux : sécurité et
respect de la réglementation Les produits utilisés respectent la réglementation en cours : Autorisation de Mise sur le Marché et catégorie d"homologation, Délais de rentrée (....) La collectivité dispose dun plan de gestion des espaces publics, celui-ci étant affiché dans les locaux techniques Plan de gestion des espaces publics (désherbage, traitement...) Les pratiques de désherbage/traitement de la collectivité répondent aux consignes du plan de gestion et sont enregistréesnécessaire pour réaliser létalonnage du matériel de pulvérisation (chronomètre,
Un étalonnage est réalisé chaque année pour chacun des pulvérisateursMatériel-Etalonnage
Le matériel de pulvérisation est entretenu et révisé régulièrement (buses récentes et
en bon état de fonctionnement, ...) Le pulvérisateur est concerné par l"obligation de contrôle (obligation pour ceux possédant des rampes de plus de 3 mètres)Zone de remplissage et de
vidange Les opérations de remplissage et de vidange des pulvérisateurs sont réalisées sur une
zone plane, perméable (enherbée ou en terre) et éloignée de tout point d"eau Formation Au moins un agent technique applicateur : - est formé à l"utilisation des traitements type formation CNFPT - ou est inscrit en formationPrestation de service Dans le cas où la collectivité fait appel à un prestataire de service pour les opérations
de traitement (désherbage...), celui-ci est agréé et respecte la charte.Information de la population La collectivité communique sur la réglementation auprès de la population (réunions,
communications écrites bulletin municipal, affichage...).2ème NIVEAU
CRITERE D"APPRECIATION
Préalable La collectivité respecte les engagements du 1er niveauTechniques alternatives La collectivité expérimente des méthodes alternatives au désherbage/traitement
chimique sur une partie des surfaces classées à risque élevéProjets d"aménagement La collectivité prend en compte les contraintes d"entretien dans les nouveaux
projets d"aménagement et détermine les modes d"entretien dès l"origine duquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42