CODE DU STATUT PERSONNEL Imprimerie Officielle de la

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 6 P-˝ (1899 16) 1317 7 - E $˜ 1532 1364 ccc D 1351 1248 c D 1227 113 cc D 110

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3 1966 30 1966 27 (1) ˇ(*) 1966 A 2 1936 4 3 234 29 28 27 ˜ ˚ : (1) 1966 ˛ (*) Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2 5 5 + A / $) $ +

CONSTITUTION Imprimerie Officielle de la République

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Edition mise le 18 mai 2015 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél : 216 71 43 42 11 - Fax: 216 71 43 42 34 - 216 71 42 96 35 Site Web: www iort gov tn Pour contacter directement :

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n°2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes (1) Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 6 Article 3 Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal" Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail * Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 5 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel (J O T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le

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