RAPPORT SUR L’AVOCAT TUTEUR
1 RAPPORT SUR L’AVOCAT TUTEUR Rapport d’Hélène Poivey-Leclercq Membre du conseil de l’Ordre Conseil de l’Ordre du 17 février 2009
RAPPORT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L
même temps l’avocat du majeur protégé De la juxtaposition des deux statuts d’avocat et de MJPM s’induit nécessairement un conflit d’intérêt potentiel : le MJPM exclut l’avocat 2 Art 229 déc 27/11/1991 » sous réserve de justifier d’un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l’avocat procède aux
Réforme des tutelles : le rôle de lavocat
Enfin, lorsque le majeur vulnérable est hors d’état d’exprimer une volonté, l’avocat désigné par le protecteur sur autorisation judiciaire, ou commis d’office, est seulement guidé par son éthique, laquelle repose sur l’intérêt supérieur de son client € B)€Défendre € 4 2
Le rôle de l’avocat des mineurs - Coordination des ONG
l’avocat-tuteur, l’amicus curiae 17 (ou « ami de la cour ») et l’avocat défenseur : - L’avocat tuteur : Le mandat de « l’avocat tuteur » ne se limite pas à conseiller l’enfant sur le plan juridique Cet avocat représente le jeune et défend la position qui lui semble être la meilleure pour le jeune
Directives générales pour les tuteurs des mineurs étrangers
29) Le tuteur veille à ce que l’interprète traduise uniquement les propos du mineur et du tuteur, sans communiquer d’autre information, par exemple sur son pays d’origine Si le tuteur a des problèmes avec l'interprète, il le signale au service des Tutelles
Guide sur l’homologation des transactions par le tribunal
Un tuteur à l’instance n’est pas un tuteur aux biens Dans certains cas, la même personne peut agir à la fois à titre de tuteur à l’instance et tuteur aux biens Toutefois, le tuteur aux biens n’est pas automatiquement tuteur à l’instance, et l’inverse est également vrai 5 Le compte avocat-client
RAPPORT DE FIN D’ETUDES
article désormais en ligne sur le site portant sur une actualité jurisprudentielle2 D La rédaction de courriers Le rôle de l’avocat est aussi de faire le lien entre son client et les autres parties en cause C’est ainsi que l’avocat est chargé de rédiger des courriers à destination de ses
RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI, N° 958, RELATIVE A LA
En revanche, il est apparu que la loi n° 1 047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat rend incompatibles ces professions avec celle de mandataire judiciaire à la protection des personnes
RÉMUNÉRATION DES CURATRICES ET CURATEURS 16
structures indépendantes De ce fait, il s'agit de partenaires importants sur lesquels les APEA peuvent compter Les curatrices et curateurs privés salariés Cette catégorie de mandataire exerce l'activité de curatrice ou de curateur à titre accessoire Elle assume environ 24 des mandats Il s'agit principalement de parents,
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