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1 3 3 Déterminer les orientations qui doivent encadrer les frais exigés des élèves et des parents établis pa les centes de fo mation pofessionnelle et les centes d’éducation des adultes et leus conseils d’établissement de la Commission scolai e des Lau entides
Politique 5316 - Politique relative aux balises encadrant les
3 3 Les frais chargés aux parents et aux usagers doivent tenir compte des caractéristiques propres au milieu desservi 3 4 Les mesures d’aide appropriées devront être mises en œuvre par tous les acteurs concernés afin de s’assurer de l’accessibilité de tous les élèves aux services auxquels ces derniers ont droit en vertu de la loi
VEUILLEZ VOUS CONFORMER À LA DIRECTIVE ÉMISE PAR LE MINISTRE
La présente politique vise à définir l’encadrement à l’intérieur duquel des contributions financières peuvent être exigées des parents et des élèves adultes pour les biens ou les services qu’ils reçoivent dans les écoles et les centres de formation professionnelle de la Commission scolaire
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POLITIQUE D’ORIENTATION ET D’ENCADREMENT DES FRAIS EXIGÉS AUX PARENTS FORMATION GÉNÉRALE DES JEUNES Page 2 de 17 CHAPITRE 1 Le but, les objectifs et les principes directeurs 1 1 Préambule La présente politique est adoptée en conformité avec l’article 212 1 de la Loi sur l’Instruction publique en vertu duquel la commission
RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE RELATIVE AUX
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POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EXIGÉES DES
distincte des autres frais chargés aux parents 5 ENCADREMENT 5 1 Règle de la gratuité Les élèves qui fréquentent les écoles et les centres de formation professionnelle de la Commission scolaire des Découvreurs ont accès à l’éducation gratuite conformément aux articles 1, 3 et 7 de la Loi sur l’instruction publique et aux
POLITIQUE Service des ressources éducatives aux jeunes SRE-POL-05
1 3 2 Mettre en place des mesures d’encadrement des frais qui peuvent être exigés des parents et des élèves adultes afin de maintenir les frais au plus bas niveau possible 1 3 3 Identifier les contributions financières qui peuvent être exigées aux parents et aux élèves adultes par les établissements ou par la commission scolaire
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