Volume XII — Reports of International Arbitral Awards

Convention pour la répression de la traite des êtres humains Enregistrée d'office le 25 juillet 1951 272 United Nations — Treaty Series 1951 No 1342 CONVENTION1 FOR THE SUPPRESSION OF THE

Treaty Series - United Nations

Tenue 5 Gen~ve du 2 juillet 1951 au 25 juillet 1951 Convention relative au statut des r~fugi6s (avec annexe) adopt~e par la Conference g~n~rale de l'Organisation

a p atrides - UNHCR

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’il existe de nombreux apatrides auxquels ladite Convention n’est pas applicable, considérant qu’il est désirable de régler et d’améliorer la condition des apatrides par un accord international, sont convenues des dispositions ci-après :

PROTECTION DES RÉFUGIÉS - Inter-Parliamentary Union

La Convention a constitué un véritable tournant dans l'élaboration de normes pour le traitement des réfugiés Elle définit en effet les concepts fondamentaux du régime de protection des réfugiés, dont elle est, aujourd'hui encore, la pièce maîtresse A l’époque de son adoption, le 28 juillet 1951, la Convention visait à faire

Treaty Series - United Nations

1949) Adopt~e par la Conference g~n~rale de l'Organisation internatio-nale du Travail h sa trente-deuxi~me session, Gen~ve, ler juillet 1949 237 NO 1341 Organisation internationale du Travail: Convention (no 98) concernant l'application des principes du droit d'orga-nisation et de n~gociation collective

2021015 - commentaire HCR - proposition de resolution modèle

été adoptée la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 (ci-après Convention de 1951) constituant la pierre angulaire de la protection internationale des réfugiés En vertu de l’article 35 de cette Convention, les États contractants se sont

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES

2 FÉVRIER 1951) — DÉCISIONS N°9 136, 171 ET 19b" RENDUES RESPECTIVEMENT EN DATE DES 25 JUIN 1952, 6 JUILLET 1954 ET 7 DÉCEMBRE 1955 Echange de lettres du 2 février 1951 entre les Gouvernements français et italien — Accord d'arbitrage instituant un « Collège arbitral» ayant une composition iden-