SALARIÉS DE LA MÉTALLURGIE, DE L’ÉLECTRICITÉ, DE L

Haute mer Article 30 1 Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de révision de la Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notiﬁ cation écrite adressée au Secrétaire

No 14049 MULTILATERAL

Authentic texts of the Convention: English and French Authentic texts of the Final Act: English, French, Russian and Spanish Registered by the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization on 25 May 1975 MULTILATERAL Convention internationale sur l'intervention en haute mer

No 31363 MULTILATERAL United Nations Convention on the Law

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)

Texte original Convention internationale 0814

Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987

du 16 février 1976 modifiée I II IV III O II – Convention

La présente convention règle les rapports entre tous les employeurs de la Chambre Syndicale de la Métallurgie et leurs salariés mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de la Haute-Savoie, à l’exclusion des ingénieurs et cadres qui dépendent de la

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë

reste découverte à marée haute 2 La mer territoriale d’une île est mesurée conformément aux dis-positions des présents articles Article 11 1 Par hauts-fonds découvrants, il faut entendre les élévations na-turelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse, mais recouvertes à marée haute

U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S MZN

United Nations Convention on the Law of the Sea Montego Bay, 10 December 1982 Deposit by Pakistan, pursuant to articles 76, paragraph 9, and 84, paragraph 2, of the Convention,

SS - Yale University

Convention et en contradiction des règles du droit international, que les autorités judiciaires turques ont poursuivi, incarcéré et condamné le sieur Demons, à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt ; (( Par suite, fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi

la convention de montego bay s N sso LE 50 N i the montego

neighbours” The United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS, more widely known as “Montego Bay” Convention sets out a number of practices, rules, rights and duties for “users of the seas” la convention de montego bay E ço N s 1 the montego bay convention i N 50 LE sso N s