0515111 Texte original Convention concernant les lois et
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre12 Conclue à La Haye le 29 juillet 1899 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19073 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse les 18/28 juin 1907 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 1907 (Etat le 5 novembre 1999)
Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre
contractantes, la Convention du29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre La Convention de1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention Article 5 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
L'eminent commentateur de la Convention de Geneve, M P Des Gouttes, a developp6I'id6e 2 qu'en vertu de l'article 21 du Reglement de la Haye 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, les blesses et malades de l'armee heberges, dans un hofital civil, sont proteges par la Convention de Geneve,
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Convention Relative à L’ouverture Des Hostilités III : Convention Relative to the Opening of Hostilities Convention No 3 The Commencement of Hostilities 1 IV : Les Lois Et Coutumes De La Guerre Sur Terre II : Convention Concernant Les Lois Et Coutumes De La Guerre Sur Terre IV : Convention Concernant Les Lois Et Coutumes De La
Legislation Under Article 43 of the Hague Regulations
2 Convention Concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre, 1907, 205 Consolidated Treaty Series 277, 295 (C Parry ed , 1980) 2 Structure and scope of Article 43
PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE
Convention II de 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 29 juillet 1899) J B Scott (dir publ ), Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, New York, Oxford University Press, 1918, p 100 Convention IV de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907) Ibid
Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, du 18 octobre 1907, et capturées par l'ennemi ; 2) à toutes les personnes appartenant aux forces armées des parties belligérantes,
Annexes A Principes généraux du droit
dans la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye II) du 29 juillet 1899, puis dans la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye IV) du 18 octobre 1907, prévoit ce qui suit : « [e]n attendant qu’un code plus complet des lois de la guerre
LE PRINCIPE DES MAUX SUPERFLUS
Le Projet de Declaration internationale de 1874, concernant les lois et coutumes de la guerre, qui devait servir un quart de siecle plus tard de base au Reglement annexe a la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre, dont les principales dispositions ont ete reprises par le Reglement annexe a la Convention de 1907 et ont
RAPPORT D’EVALUATION - genevech
Observer les lois, règlements et conventions collectives de travail en vigueur concernant la gestion du personnel, en particulier pour les salaires, les horaires de travail, les assurances et les prestations sociales (art 10) Atteint Spirale gère son personnel en conformité avec les lois, règlements et conventions
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