France - Section I Description du NIF
France - Informations sur le numéro d’identification fiscale (NIF) Section I – Description du NIF Pour les particuliers : L’administration fiscale française fournit un NIF à tous les particuliers ayant une obligation fiscale en France Ce NIF est donné au moment de l’enregistrement de la personne dans la base de données de
NUMÉROS D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure
physiques, le NIF correspond au numéro national (NN), qui est attribué lorsque la personne physique est inscrite au registre national Ce numéro d’identification se compose de 11 chiffres et identifie de manière unique chaque personne inscrite au registre 3 BG – Bulgarie 3 1 Structure du NIF Format Explication Remarque
Tax residency self-certification of an entity Auto
(personne morale ou assimilée) actionnaire ou porteur de Fiscale (NIF) Pour les résidents fiscaux en France, il s'agit du n° SIREN En l'absence de NIF
Demande dinformations relatives à votre situation fiscale
Déclaration de résidence fiscale - Personne morale Si l'entité est résidente fiscale de France, le NIF correspond au numéro SIREN à 9 chiffres 2/4
Déclaration de résidence fiscale - Personne morale Échange
Déclaration de résidence fiscale - Personne morale Échange Automatique d'Informations Les banques françaises sont tenues de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à leur situation fisale, dans le adre de la réglementation sur l’éhange automatique d’informations entre les administrations fiscales*
Auto Délaration Résidene Fisale – RS – FAT A / Delaration LEI
PERSONNE MORALE XT 29042019 1 – oordonnées lient Personne Morale Nom So iété NIF (Numéro d’Identifi ation Fis ale) Numéro d’immatri ulation (SIRET /SIREN) Adresse Ville ode Postal Pays 2 – Auto Délaration de Statut de l’entité sous RS
IN ST R U C T IO N S Formulaire d Auto certification de la R
par ex France NIF par ex N ° SIREN si le pays de R ésidence fiscale est la France Si le N IF n'est p as d isp o nib le, «Entit é (Personne morale,
Tax residency self -certification of an individual Auto
une Entité (personne morale ou assimilée) Dans ce cas, veuillez utiliser et compléter le formulaire d'auto-certification pour les Entités (personnes morales ou assimilées) Vous pouvez adresser cette auto-certification complétée et signée par voie électronique (mail, fax) ou par voie postale
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